Droits indisponibles et office du juge
Arrêt de cassation totale (« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Une mère, titulaire d'une carte de résident selon les éléments de la procédure, a donné naissance à un enfant le 7 mai 1991. Elle a engagé contre un homme une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du code civil français.
La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 27 mars 1997, la cour d'appel de Versailles a accueilli l'action en recherche de paternité. L'homme désigné comme père a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a accueilli la demande de la mère en faisant application de l'article 340 du code civil français, sans rechercher quelle suite devait être donnée à l'action selon la loi personnelle de la mère, alors que celle-ci était titulaire d'une carte de résident.
Le juge français doit-il, pour des droits indisponibles comme ceux relatifs à la filiation, mettre en œuvre d'office la règle de conflit de lois et rechercher le droit étranger compétent ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 311-14 du code civil et de l'article 3 du code civil. Elle rappelle qu'aux termes du premier, « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant », et que, selon le second, « il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ». En statuant sans rechercher d'office quelle suite devait être donnée à l'action selon la loi personnelle de la mère, la cour d'appel a méconnu ces textes.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 311-14 et 3 du code civil. Attendu de principe sur l'office du juge pour les droits indisponibles. Le sommaire officiel souligne la « recherche nécessaire » de la loi applicable.
L'arrêt fait de l'indisponibilité des droits le critère de l'obligation pour le juge d'appliquer d'office la règle de conflit et de rechercher le droit étranger : en matière de filiation, droits indisponibles, il doit le faire même si les parties ont plaidé en droit français. Il fonde cette obligation sur l'article 3 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-16.684, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance