Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 26 mai 1999, n° 96-16.361

Arrêt Cass. civ. 1re, 26 mai 1999, n° 96-16.361

Droits disponibles et convention non invoquée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 26 MAI 1999, 96-16.361, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge doit-il appliquer d'office une convention internationale désignant la loi applicable lorsqu'aucune partie ne l'invoque ? Non, pour les droits disponibles : si personne ne revendique l'application d'un droit étranger, le juge peut statuer en droit français.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Un fournisseur a livré à un client un silo à grains, importé par une société suisse et fabriqué par une société allemande. Le silo s'est effondré. L'assureur du fournisseur a été condamné à indemniser le client des conséquences de cet effondrement.

La procédure

L'assureur a exercé des recours en garantie contre l'importateur suisse et le fabricant allemand. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 6 mars 1996, la cour d'appel de Rennes a débouté l'assureur de ses recours en garantie, en application du droit français. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'assureur, demandeur au pourvoi, reprochait à la cour d'appel d'avoir statué en droit français sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.

Le problème de droit

Pour des droits dont les parties ont la libre disposition, le juge doit-il appliquer d'office une convention internationale désignant la loi applicable lorsqu'aucune partie ne l'a invoquée pour revendiquer un droit étranger ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur le fondement de la loi française, dès lors qu'aucune des parties n'avait invoqué la convention de La Haye du 15 juin 1955 pour revendiquer l'application d'un droit étranger ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel présente la solution comme une exception à l'application de la convention internationale, fondée sur la libre disposition des droits et sur l'accord des parties résultant de l'invocation d'une autre loi devant le juge du fond.

La portée

L'arrêt confirme que, pour les droits disponibles, le juge n'est pas tenu d'appliquer d'office une règle de conflit, même d'origine conventionnelle, lorsque les parties n'invoquent pas le droit étranger : il peut statuer en droit français. Il fait apparaître, par contraste avec les solutions retenues pour les droits indisponibles, que la disponibilité des droits commande l'office du juge.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 96-16.361, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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