Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 20 décembre 1993, n° 91-16.828

Arrêt Cass. civ. 1re, 20 décembre 1993, n° 91-16.828

Autonomie de la clause compromissoire internationale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 20 DÉCEMBRE 1993, 91-16.828, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'existence et l'efficacité d'une clause compromissoire internationale dépendent-elles de la loi étatique du contrat ? Non : en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause est indépendante du contrat principal et s'apprécie d'après la commune volonté des parties, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par un contrat signé le 15 juin 1981, une collectivité municipale libyenne a confié à une société danoise des travaux d'évacuation des eaux. Le contrat intégrait, outre les documents d'appel d'offres, des conditions types « amplifiées ou amendées par une annexe ». L'article 32 des conditions types, signées le même jour, prévoyait l'application de la loi libyenne et la compétence des tribunaux libyens. Une annexe aux conditions types, non signée, modifiait cet article et mentionnait une clause compromissoire stipulée par référence à un document d'appel d'offres. L'entrepreneur a engagé une procédure d'arbitrage, à laquelle le maître de l'ouvrage s'est opposé.

La procédure

Les arbitres ont admis l'existence et la validité de la clause compromissoire. Le maître de l'ouvrage a formé un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 26 mars 1991, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. Le maître de l'ouvrage a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d'appel d'avoir écarté la loi libyenne sans rechercher, selon les principes du droit international privé, quelle loi régissait l'existence et la validité en la forme de la clause compromissoire. Il lui reprochait aussi d'avoir déclaré adoptée une clause figurant sur un document non signé, par le jeu de renvois entre documents eux-mêmes non signés, et de l'avoir fait prévaloir sur la clause attributive de juridiction des conditions types signées.

Le problème de droit

L'existence et l'efficacité d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat international doivent-elles être appréciées au regard d'une loi étatique désignée par la règle de conflit ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'« en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ». La cour d'appel a donc pu établir l'existence de la clause sans égard à la loi libyenne du contrat, et a souverainement retenu que l'annexe, bien que non signée, intégrée à l'ensemble contractuel, démontrait la commune intention des parties de se soumettre à l'arbitrage.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux, qui se présente comme une « règle matérielle du droit international de l'arbitrage ». Le sommaire officiel retient que l'appréciation de l'existence et de l'efficacité de la clause se fait selon la volonté commune des parties, sans nécessité de se référer à une loi étatique.

La portée

L'arrêt écarte la méthode des conflits de lois pour la clause compromissoire internationale et lui substitue une règle matérielle : la clause est autonome par rapport au contrat principal, qu'elle y figure directement ou par référence, et sa validité dépend de la commune volonté des parties. Deux limites demeurent : les règles impératives du droit français et l'ordre public international. En conséquence, la loi choisie pour le contrat principal ne gouverne pas la clause, et l'absence de signature d'un document n'empêche pas de retenir la clause si l'intention commune est établie.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-16.828, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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