Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 21 novembre 2006, n° 05-22.002

Arrêt Cass. civ. 1re, 21 novembre 2006, n° 05-22.002

Loi étrangère introuvable et loi française subsidiaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 21 NOVEMBRE 2006, 05-22.002, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge qui ne parvient pas à établir le contenu de la loi étrangère applicable peut-il appliquer la loi française, même pour des droits indisponibles ? Oui : en cas d'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, malgré ses démarches, il peut appliquer la loi française à titre subsidiaire, y compris en matière de filiation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 août 2005 »), avec constat de la déchéance du pourvoi formé contre les deux arrêts avant dire droit des 5 février 2002 et 3 juin 2004.

Les faits

Une mère de nationalité biélorusse a donné naissance à un fils le 7 octobre 1993 à Saint-Pétersbourg. Elle désignait comme père un homme avec lequel elle avait entretenu une relation.

La procédure

Le 9 février 1998, la mère a engagé une action en recherche de paternité naturelle devant le tribunal de grande instance de Toulon. Par un arrêt avant dire droit du 5 février 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'affaire à la mise en état pour rechercher la teneur de la loi biélorusse applicable ; par un deuxième arrêt du 3 juin 2004, estimant les éléments insuffisants, elle a de nouveau renvoyé l'affaire à la mise en état. Par un arrêt du 17 août 2005, elle a déclaré l'action recevable en application de l'article 340-4 du code civil français. Le père prétendu a formé un pourvoi contre les trois arrêts.

Les prétentions

Le père prétendu, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que la cour d'appel avait retenu une loi biélorusse entrée en vigueur après la naissance, en violation de l'article 311-14 du code civil. Il faisait valoir ensuite que le juge qui déclare une loi étrangère applicable doit en rechercher la teneur, sauf à établir son impossibilité d'obtenir les éléments nécessaires, et que la seule interrogation du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice ne suffisait pas à établir cette impossibilité (articles 3 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile). Il contestait enfin la recevabilité de l'action au regard du délai de l'article 340-4 du code civil.

Le problème de droit

Le juge qui reconnaît applicable une loi étrangère et se heurte à l'impossibilité d'en établir le contenu peut-il appliquer la loi française à titre subsidiaire, même en matière de droits indisponibles ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire ». La loi biélorusse, loi personnelle de la mère désignée par l'article 311-14 du code civil, était applicable ; mais malgré les démarches faites auprès des autorités compétentes, notamment le service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, et eu égard à la carence des parties, sa teneur n'avait pu être établie. La cour d'appel a donc pu appliquer le droit français. L'appréciation du délai de l'article 340-4 relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel souligne l'application de la loi française à titre subsidiaire et son domaine, qui s'étend aux droits indisponibles, ainsi que les limites de l'office du juge.

La portée

L'arrêt fixe la limite de l'obligation du juge de rechercher la teneur de la loi étrangère : en cas d'impossibilité avérée d'en établir le contenu malgré ses diligences, il peut appliquer la loi française à titre subsidiaire, et cela vaut même pour les droits indisponibles comme la filiation.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-22.002, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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