Application d'office de la loi étrangère
Arrêt de cassation totale.
Une enfant a été inscrite à l'état civil comme née à Perpignan d'une mère et du mari de celle-ci. La mère, née en Algérie, avait la nationalité algérienne. Le 29 août 2011, un tiers, qui se prétendait le père biologique, a assigné les époux en contestation de la paternité du mari et en établissement de sa propre paternité. Les époux ont refusé de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée.
La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 20 mai 2015, la cour d'appel de Montpellier a dit que l'enfant était la fille du tiers demandeur et a condamné les époux à des dommages-intérêts. La mère s'est pourvue en cassation.
Pour dire que l'enfant était la fille du tiers, la cour d'appel a retenu qu'en matière de filiation l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Elle en a déduit que le refus des époux de déférer à l'expertise constituait un aveu implicite de leur part. Elle a ainsi statué en droit français, alors qu'elle mentionnait elle-même la nationalité algérienne de la mère.
Le juge saisi d'une action relative à la filiation, qui relève des droits indisponibles, doit-il mettre en œuvre d'office la règle de conflit de lois et appliquer la loi étrangère désignée, en l'occurrence la loi personnelle de la mère ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code. Elle rappelle que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant » et qu'« il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ». La cour d'appel, qui mentionnait que la mère avait la nationalité algérienne, devait donc, s'agissant de droits indisponibles, faire application de la loi algérienne. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 311-14 et 3 du code civil. Attendu de principe rappelant le contenu des deux textes visés. Le sommaire officiel le classe sous « Conflit de lois, Application de la loi étrangère, Application d'office, Cas, Droits indisponibles ».
L'arrêt affirme l'obligation pour le juge français d'appliquer d'office la règle de conflit de lois et de rechercher le contenu du droit étranger lorsque le litige porte sur des droits indisponibles, comme la filiation. Il en résulte que le juge ne peut statuer en droit français, sur une action en contestation et en recherche de paternité, dès lors qu'il constate que la mère a une nationalité étrangère.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 16-21.163, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance