Réserve héréditaire et testament étranger homologué
Arrêt de cassation partielle.
Un homme de nationalité marocaine, domicilié au Maroc, est décédé en France, laissant trois fils. Par un testament du 18 mars 2011 établi devant des rabbins-notaires à Casablanca, il avait consenti des legs particuliers et institué deux de ses fils légataires universels. Ce testament a été homologué par un jugement marocain déclaré exécutoire en France. La succession comprenait des immeubles situés en France. L'un des fils légataires a assigné ses frères en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. L'autre fils légataire a contesté le don manuel, au profit de son frère, d'une somme de 100 000 euros remise par chèque, et en a demandé la restitution à la succession.
La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 29 juin 2016, la cour d'appel de Paris a dit que le jugement d'exequatur de la décision marocaine devait s'exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les immeubles soumis à la loi française, et a qualifié de don manuel la remise du chèque de 100 000 euros. Deux pourvois, joints, ont été formés.
Partie censurée : pour qualifier de don manuel la remise du chèque de 100 000 euros, la cour d'appel a relevé que les parties ne contestaient pas que le chèque était signé par le père, et a retenu que cette remise avait réalisé la tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui avait acquis immédiatement la propriété de la provision. Partie rejetée : le fils légataire demandeur soutenait que le jugement d'exequatur, revêtu de l'autorité de la chose jugée, avait incorporé la décision marocaine homologuant le testament et interdisait au juge français d'appliquer la règle de conflit pour mettre en œuvre la réserve sur les immeubles situés en France (articles 1355 du code civil et 509 du code de procédure civile).
Des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et homologuées par une décision étrangère rendue exécutoire en France peuvent-elles écarter la réserve héréditaire sur les immeubles situés en France soumis à la loi française ?
Sur la réserve, la Cour rejette le moyen : les immeubles situés en France étant soumis à la loi française par application de l'article 3, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a exactement déduit, « sans méconnaître l'autorité attachée au jugement d'exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Sur le don manuel, elle casse au visa de l'article 894 du code civil : « le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision », et la cour d'appel devait rechercher l'intention libérale du défunt, contestée. Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation partielle au visa de l'article 894 du code civil avec un attendu de principe sur le don manuel par chèque. Le sommaire officiel retient la question de la réserve et précise qu'elle vise une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015, la réserve étant qualifiée de règle « d'ordre public interne ».
Selon le sommaire officiel, la solution vaut pour une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015 : les immeubles situés en France, soumis à la loi française par la règle de conflit de l'article 3, alinéa 2, du code civil, restent soumis à la réserve héréditaire, qui ne peut être écartée par un testament établi selon la loi du domicile du défunt, même homologué par une décision étrangère revêtue de l'exequatur. L'exequatur ne fait donc pas obstacle à l'application de la loi successorale française aux immeubles. L'arrêt rappelle aussi qu'un don manuel par chèque exige la preuve de l'intention libérale du tireur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-16.515 17-16.522, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance