Parts sociales d'un époux associé seul
Arrêt de rejet.
Deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 10 novembre 1987, pendant le mariage, le mari a souscrit 250 parts d'une société à responsabilité limitée, lors d'une augmentation de capital ; il détenait ainsi la moitié du capital, l'autre moitié appartenant à son frère, gérant. Seul le mari avait la qualité d'associé, et les statuts restreignaient la cession des parts à des tiers. Le divorce des époux a été prononcé.
Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté. Par un arrêt du 10 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a dit que le mari demeurait seul titulaire des 250 parts et les reprendrait, à charge de verser à l'épouse 60 980 euros représentant sa part de leur valeur. Elle a rejeté sa demande de partage en nature par attribution de 125 parts à chacun, et sa demande subsidiaire de licitation. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait que les parts de SARL acquises pendant le mariage par un seul époux commun en biens sont elles-mêmes, et non seulement pour leur valeur, des biens communs, peu important que lui seul soit associé, en invoquant les articles 1401, 1402, 1404, 1424 et 1832-2 du code civil. Il soutenait aussi que, sous le droit antérieur à la loi du 23 juin 2006, le partage en nature était la règle et ne pouvait être écarté que si les biens n'étaient pas commodément partageables (articles 826 et 827 anciens du code civil). Il critiquait enfin l'évaluation des parts sur un rapport d'expertise de 2002.
Les parts sociales souscrites pendant le mariage par un époux commun en biens qui a seul la qualité d'associé entrent-elles en communauté en tant que telles, de sorte qu'elles pourraient être partagées en nature entre les époux, ou seulement pour leur valeur patrimoniale ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant constaté que le mari, souscripteur des parts acquises pendant le mariage, avait seul la qualité d'associé, la cour d'appel « en a exactement déduit que ces parts n'étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu'elles ne pouvaient qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage ». Les griefs relatifs à l'évaluation ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt publié au Bulletin. Formule approuvant « exactement » le raisonnement des juges du fond, en termes généraux. Le sommaire officiel retient plusieurs titres : valeur patrimoniale des parts dans l'actif commun, exclusion des parts elles-mêmes, attribution à l'époux associé lors du partage.
L'arrêt dissocie, pour les parts sociales souscrites par un seul époux, la qualité d'associé, qui reste attachée à cet époux, et la valeur patrimoniale des parts, qui seule entre en communauté. La conséquence pratique est fixée au partage : les parts sont attribuées à l'époux associé, l'autre recevant sa part de leur valeur. Le partage en nature des parts entre les époux est ainsi exclu.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-13.384, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance