Droit de rétention opposable au tiers non débiteur
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Bourges.
Le 11 janvier 1983, un acquéreur a acheté à un vendeur une voiture de collection dont le fonctionnement s'est avéré défectueux. Le 4 août 1983, un protocole d'accord a prévu que le véhicule serait expertisé par un garagiste, qui s'engageait à communiquer aux deux parties un rapport détaillé de ses constatations, et que le vendeur prendrait en charge tous les travaux de réparation exécutés par ce garagiste. Le vendeur ayant refusé de régler la facture, le garagiste a exercé un droit de rétention sur le véhicule, dont l'acquéreur était propriétaire sans être tenu à la dette.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 20 février 1990, la cour d'appel d'Orléans a écarté le droit de rétention du garagiste, l'a condamné à restituer le véhicule à l'acquéreur et à lui verser 50 000 francs de dommages-intérêts, outre une somme au titre de la liquidation de l'astreinte, et a condamné le vendeur à payer au garagiste 102 467,88 francs, montant des travaux. Le garagiste a formé un pourvoi en cassation.
Pour écarter le droit de rétention du garagiste, la cour d'appel a retenu que celui-ci, partie au protocole, s'était désigné le vendeur comme débiteur unique des travaux et ne pouvait, de ce fait, retenir la voiture de l'acquéreur pour obtenir paiement des réparations. Elle a ajouté que, faute de prouver qu'il avait rendu compte de sa mission d'expertise, le garagiste ne pouvait invoquer le droit de rétention du dépositaire de bonne foi, et l'a privé de ce droit « en raison de son absence de bonne foi », sans retenir que l'existence ou le montant de sa créance en étaient affectés.
Le titulaire d'une créance née à l'occasion d'une chose peut-il opposer son droit de rétention au propriétaire de cette chose qui n'est pas tenu de la dette ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1948 du code civil. Elle énonce que « le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette ». Elle ajoute que « le droit de rétention peut être exercé par tout détenteur dont la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue, de sorte qu'il existe un lien de connexité entre cette créance et cette chose ». La cour d'appel a donc violé ce texte en écartant le droit de rétention parce que le garagiste avait désigné un autre débiteur, puis en raison de son absence de bonne foi sans constater que sa créance en était affectée.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Double visa de l'article 1948 du code civil. Deux attendus de principe en termes généraux. Sommaire officiel en deux points : nature de droit réel et opposabilité aux tiers non tenus de la dette ; condition d'une créance née à l'occasion de la chose retenue et lien de connexité.
Le sommaire officiel en dégage deux enseignements : le droit de rétention est qualifié de droit réel, ce qui le rend opposable aux tiers non tenus de la dette ; il suppose un lien de connexité, caractérisé par une créance née à l'occasion de la chose retenue. La Cour en tire que l'absence de bonne foi du rétenteur ne suffit pas à l'écarter si elle n'affecte ni l'existence ni le montant de la créance.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-14.545, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance