Caution déchargée par la perte de subrogation
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Le gérant d'une société a affecté, à titre de gage et nantissement commercial, des caravanes lui appartenant pour garantir des prêts consentis à la société par quatre banques, notamment un prêt en devises. Son épouse s'est portée caution hypothécaire de la société pour ce prêt en devises. La société a été mise en règlement judiciaire le 31 juillet 1980. La société, assistée de son syndic, et les banques sont alors convenues que le gage serait limité et ne couvrirait plus le prêt en devises, désormais garanti par la seule caution hypothécaire, dont l'accord exprès devait être recueilli. Cet accord n'a pas été donné. L'immeuble hypothéqué appartenant à la caution a ensuite été vendu et une partie du prix retenue au profit de l'une des banques. La caution a assigné les banques pour faire juger qu'elle était déchargée de son engagement, faute de pouvoir être subrogée, et obtenir le paiement de la partie du prix retenue.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 7 mars 1990, la cour d'appel de Rennes a refusé à la caution le bénéfice de l'article 2037 du code civil. La caution a formé un pourvoi en cassation.
Pour refuser à la caution le bénéfice de l'article 2037 du code civil, la cour d'appel a décidé que la perte du bénéfice de subrogation par le fait du créancier n'était pas caractérisée, au motif qu'il ne pouvait être reproché aux banques, qui, « sous la pression du syndic, ne disposaient que d'une étroite marge de manoeuvre », d'avoir exclu le prêt en devises de la couverture du gage, ni d'avoir laissé dépérir cette sûreté.
Le créancier qui, lors de la procédure collective du débiteur, consent à exclure une dette de la couverture d'une sûreté alors qu'il disposait des moyens de droit de s'opposer à la cession des biens grevés, fait-il perdre à la caution le bénéfice de la subrogation par son fait ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 2037 du code civil, sans statuer sur les autres branches du moyen. Elle juge qu'en statuant ainsi, « alors qu'elle avait retenu que les banques, quelles que fussent les difficultés de mise en oeuvre, disposaient des moyens de droit de s'opposer à la cession des biens gagés », la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Visa de l'article 2037 du code civil. Pas d'attendu de principe : la règle se déduit du motif de cassation. Sommaire officiel : « Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Créancier renonçant à s'en prévaloir » et « Règlement judiciaire du débiteur - Biens nantis - Cession - Créancier disposant des moyens de droit pour s'y opposer ».
L'arrêt retient une conception objective du fait du créancier au sens de l'article 2037 du code civil : les difficultés pratiques et la pression du syndic n'excusent pas le créancier dès lors qu'il disposait des moyens de droit de s'opposer à la cession des biens gagés. La renonciation du créancier à une sûreté, consentie sans l'accord de la caution, peut donc décharger celle-ci.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1992, 90-13.819, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance