Lettre d'intention et cautionnement
Arrêt de cassation, prononcée dans la limite des deuxième et troisième moyens, le premier moyen étant rejeté.
Une société française, filiale d'une société anonyme de droit espagnol, a obtenu en 1973 et 1974, par actes notariés, trois prêts d'une société de développement régional pour construire une usine. La société mère s'était portée caution du premier prêt. Le 29 mai 1974, elle a adressé au prêteur une lettre par laquelle elle affirmait son intention de « soutenir sa filiale dans ses besoins financiers et, dans le cas où cela deviendrait nécessaire, de se substituer à elle pour faire face à tous les engagements qu'elle pouvait prendre » envers le prêteur, de veiller à sa solvabilité et de solliciter au besoin l'autorisation de transférer des fonds. Cette lettre, mentionnée dans l'acte notarié du troisième prêt, visait aussi le deuxième. La filiale a été placée en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens.
Le prêteur a assigné la société mère en paiement des deuxième et troisième prêts, sur le fondement de la lettre d'intention. Par un arrêt du 10 janvier 1985, la cour d'appel de Montpellier a retenu que la lettre engageait contractuellement la société mère et a écarté l'argument selon lequel cet engagement serait nul faute d'avoir été pris conformément au droit espagnol des sociétés. La société mère a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour écarter la nullité de l'engagement tirée du droit espagnol des sociétés, elle s'est bornée à déclarer qu'elle était « saisie d'un litige consécutif à des faits et des actes qui se sont produits en France et auxquels la législation française doit s'appliquer », alors qu'elle avait relevé que la société mère était une société anonyme de droit espagnol. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la société mère soutenait qu'une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile faute d'accord des parties (ancien article 1101 du code civil et suivants), et que l'obligation de se substituer au débiteur ne pouvait résulter que d'un cautionnement exprès, à objet déterminé ou déterminable (articles 2011 et suivants du code civil, dans leur rédaction alors applicable). La Cour écarte ces deux branches. Elle déclare en outre irrecevable, comme nouvelle et mélangée de fait et de droit, la branche reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié que les liens de société mère à filiale existaient encore au jour de l'action.
Une lettre d'intention unilatérale, acceptée par son destinataire, peut-elle faire naître à la charge de son auteur un engagement contractuel, voire un cautionnement ? Et quelle loi régit les pouvoirs des dirigeants d'une société étrangère qui l'engagent ?
La Cour rejette d'abord les critiques sur la nature de la lettre : « malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, si même elle ne constitue pas un cautionnement ; qu'il appartient au juge de donner ou restituer son exacte qualification à un pareil acte sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Par un motif de pur droit substitué, elle ajoute que « si le cautionnement ne se présume point, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même, se rend caution de cette obligation ». Elle casse ensuite l'arrêt au visa de l'article 3 du code civil et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 : « l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette société ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin. Deux formules de principe : l'une sur la force obligatoire de la lettre d'intention acceptée et le pouvoir de requalification du juge, l'autre sur le caractère exprès du cautionnement. Substitution d'un motif de pur droit. Cassation au visa de l'article 3 du code civil et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966, avec un principe sur la loi applicable aux pouvoirs des dirigeants. Sommaire officiel en trois points.
L'arrêt reconnaît qu'une lettre d'intention, malgré son caractère unilatéral, n'est pas dépourvue d'effet : acceptée par son destinataire, elle peut constituer un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire, allant jusqu'à une obligation de résultat. Le juge doit la qualifier selon son contenu et non selon son nom ; elle devient un cautionnement dès que son auteur manifeste de façon non équivoque et éclairée sa volonté de payer à la place du débiteur défaillant. Sur le terrain des conflits de lois, la décision rattache les pouvoirs des dirigeants à la loi nationale de la société, et non à la loi du lieu où l'acte produit ses effets.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1987, 85-13.173, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance