Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-10.784

Arrêt Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-10.784

Rétention fictive du gagiste et superprivilège

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 15 OCTOBRE 1991, 90-10.784, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe superprivilège des salaires prime-t-il le droit de rétention du créancier gagiste reporté sur le prix de vente du bien gagé ? Non. Le droit de rétention, reporté de plein droit sur le prix, permet au gagiste de suspendre la mainlevée jusqu'à l'attribution du prix, malgré les créances superprivilégiées.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société a été mise en redressement judiciaire. Le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs. Le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'une voiture faisant partie de l'actif non compris dans le plan. Une banque, créancière gagiste sur ce véhicule, s'est prévalue d'un droit de rétention sur le prix pour refuser de donner mainlevée du gage. Le commissaire à l'exécution du plan et l'adjudicataire du véhicule l'ont assignée pour obtenir cette mainlevée, en invoquant un passif superprivilégié primant la créance de la banque. La banque a demandé reconventionnellement l'attribution des fonds provenant de la vente.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 24 novembre 1989, la cour d'appel de Besançon a ordonné la remise à la banque du produit de la vente contre mainlevée amiable du gage. Le commissaire à l'exécution du plan et l'adjudicataire ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient que, en redressement judiciaire, les créances salariales superprivilégiées doivent être payées nonobstant toute autre créance privilégiée. Selon eux, en cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté, les créanciers titulaires de cette sûreté ne sont payés sur le prix qu'après les créances garanties par le superprivilège des salariés. Si le droit de rétention du gagiste est reporté de plein droit sur le prix, ce droit de rétention fictif ne lui donnerait aucun droit de préférence sur les salariés. La cour d'appel aurait donc violé les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail et les articles 40, 78 et 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985.

Le problème de droit

En cas de vente par le liquidateur d'un bien gagé, les créances superprivilégiées des salariés font-elles échec au droit de rétention du créancier gagiste reporté sur le prix de vente ?

La solution

La chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'« en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix ». Dès lors, la banque, titulaire d'un droit de rétention fictif, était fondée à suspendre la mainlevée du gage à l'attribution à son profit du produit de la vente, « peu important l'existence de créances superprivilégiées de salaires qui ne pouvaient faire échec au report du droit de rétention sur le prix ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Application de l'article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985. Le sommaire officiel indique que le superprivilège des salaires n'a pas priorité sur le droit de rétention du créancier gagiste du débiteur en liquidation judiciaire.

La portée

L'arrêt affirme l'efficacité du droit de rétention du créancier gagiste dans les procédures collectives : reporté de plein droit sur le prix de vente, ce droit lui permet d'obtenir le prix avant les salariés, malgré leur superprivilège.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.784, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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