Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 22 avril 1997, n° 95-10.820

Arrêt Cass. com., 22 avril 1997, n° 95-10.820

Cautionnement commercial et intérêt patrimonial du concubin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 22 AVRIL 1997, 95-10.820, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe cautionnement d'un bail commercial par le compagnon de la locataire, qui vit avec elle au siège de son entreprise, relève-t-il du tribunal de commerce ? Oui : les juges du fond retiennent souverainement son intérêt personnel d'ordre patrimonial à se porter caution, peu important que cet intérêt ne soit pas lié au succès de l'entreprise.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Des bailleurs donnent à bail des locaux à usage commercial à une commerçante. Le compagnon de celle-ci, commerçant, qui vit avec elle au siège de son entreprise, se porte caution solidaire envers les bailleurs de l'exécution du bail. Des loyers restent impayés et la locataire est mise en redressement judiciaire.

La procédure

Les bailleurs assignent la caution en paiement devant le tribunal de commerce. La caution conteste la compétence de ce tribunal, qui se déclare compétent. Elle forme contredit. L'un des bailleurs décède en cours d'instance et ses héritiers la reprennent. La cour d'appel de Douai, par arrêt du 15 septembre 1994, confirme le jugement. La caution forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que le cautionnement souscrit par un commerçant reste un acte civil en l'absence de relation entre l'engagement de caution et l'activité commerciale des parties, ou d'intérêt personnel de la caution dans l'activité commerciale du débiteur. En se bornant à relever qu'il était commerçant et vivait avec la débitrice au siège de son entreprise, sans caractériser de lien entre le cautionnement et l'activité de la débitrice ni préciser en quoi cette vie commune caractérisait un intérêt patrimonial au succès de l'entreprise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 631 du Code de commerce.

Le problème de droit

L'intérêt personnel d'ordre patrimonial qui confère un caractère commercial au cautionnement doit-il nécessairement être lié au succès de l'entreprise du débiteur principal ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir relevé que la caution vivait avec la débitrice « au siège de l'entreprise » de celle-ci, la cour d'appel a retenu souverainement que la caution « avait un intérêt personnel d'ordre patrimonial à se porter caution du paiement des loyers » ; « ainsi, peu important que cet intérêt ne soit pas lié au succès de l'entreprise » de la débitrice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale non publié au Bulletin (inédit). Pas de visa ni d'attendu de principe : contrôle de motivation, avec renvoi à l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence de l'intérêt personnel.

La portée

L'arrêt admet le caractère commercial d'un cautionnement, et donc la compétence du tribunal de commerce, dès lors que la caution y trouve un intérêt personnel d'ordre patrimonial, sans exiger que cet intérêt tienne au succès de l'entreprise cautionnée. Ici, l'intérêt de la caution à garantir les loyers du local où elle vivait suffit. L'existence de cet intérêt relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt inédit, il illustre une application de la règle sans en fixer une nouvelle.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-10.820, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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