Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915

Arrêt Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915

Droit de rétention opposable au liquidateur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 20 MAI 1997, 95-11.915, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe droit de rétention est-il une sûreté assimilable au gage, que le créancier déclaré à titre chirographaire ne pourrait opposer au liquidateur ? Non : ce n'est pas une sûreté. Le liquidateur ne peut retirer la chose qu'en payant la créance déclarée, avec l'autorisation du juge-commissaire, ou en la vendant, la rétention se reportant sur le prix.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un carrossier a effectué des travaux sur un véhicule appartenant à une société. Celle-ci a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le carrossier a déclaré sa créance de 64 211,05 francs au passif à titre chirographaire et, invoquant un droit de rétention, a refusé de remettre le véhicule au liquidateur judiciaire.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 13 octobre 1994, la cour d'appel de Pau a dit que le carrossier exerçait à juste titre son droit de rétention pour obtenir le paiement de sa créance. Le liquidateur judiciaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le liquidateur soutenait que le droit de rétention, droit réel dont le régime juridique est assimilé à celui du gage par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, constitue une sûreté au sens de l'article 51 de la même loi. Il en déduisait que le carrossier, qui avait déclaré sa créance à titre chirographaire, ne pouvait opposer son droit de rétention au liquidateur, et que la cour d'appel avait violé ces textes.

Le problème de droit

Le droit de rétention est-il une sûreté assimilable au gage, de sorte que le créancier qui a déclaré sa créance à titre chirographaire ne pourrait l'opposer au liquidateur judiciaire ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que « le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage ; que, dès lors que le rétenteur a déclaré au passif sa créance, le liquidateur judiciaire ne peut retirer la chose retenue qu'en payant, avec l'autorisation du juge-commissaire, cette créance ; qu'il peut aussi procéder à sa réalisation, sous la même autorisation, dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention du créancier étant de plein droit reporté sur le prix ». C'est donc à bon droit qu'en l'absence de paiement, la cour d'appel a dit le droit de rétention opposable au liquidateur.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité au liquidateur judiciaire » et « DROIT DE RETENTION - Nature - Sûreté assimilable au gage (non) ».

La portée

L'arrêt écarte la qualification de sûreté et l'assimilation au gage, défendues par le pourvoi sur le fondement des articles 51 et 159 de la loi du 25 janvier 1985. Il en tire le régime du droit de rétention dans la liquidation judiciaire : le rétenteur dont la créance est déclarée, même à titre chirographaire, l'oppose au liquidateur, qui doit soit le payer, soit réaliser le bien, la rétention se reportant alors sur le prix.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-11.915, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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