Gage avec dépossession et plan de cession
Arrêt de cassation totale (cassation et annulation dans toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d'appel de Colmar).
En garantie de concours financiers, une société a constitué au profit de cinq banques un gage en marchandises portant sur un important lot de tissus écrus, mis en possession d'un tiers convenu. La société a ensuite été mise en redressement judiciaire. Par un jugement du 8 novembre 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession de son activité de tissage au profit d'une société cessionnaire, moyennant un prix dont une quote-part a été affectée au lot de tissus gagé. Malgré l'opposition du tiers convenu, la société cessionnaire a pris possession de cette partie du stock sans que la créance déclarée par les banques soit payée.
Les banques ont formé une demande que le tribunal a rejetée, en décidant que le versement de la quote-part attribuée au pool bancaire par le commissaire à l'exécution du plan entraînerait la purge de toute inscription de privilège ou de nantissement sur les biens cédés. Par un arrêt du 12 janvier 1995, la cour d'appel de Nancy a confirmé ce jugement. Les banques ont formé un pourvoi en cassation.
Pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que la prétention des banques était contraire à la lettre de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, dont l'alinéa 1er, en visant le nantissement, s'applique au gage avec ou sans dépossession. Elle a ajouté que cette prétention était aussi contraire à l'esprit du texte, le plan de cession ayant pour but d'assurer le maintien d'une activité économique, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif dans la mesure du possible.
Dans un plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire, le créancier titulaire d'un gage avec dépossession peut-il être contraint de se dessaisir du bien retenu contre le versement d'une quote-part du prix de cession affectée à ce bien ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985. Elle énonce que « la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé ; qu'en l'absence de disposition légale en ce sens le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée, et non par celui d'une quote-part du prix de cession qui serait affectée à ce bien pour l'exercice du droit de préférence ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985. Chapeau de principe en tête de l'arrêt. Sommaire officiel : absence d'atteinte au droit de rétention du gagiste avec dépossession par la cession de l'entreprise, et dessaisissement du rétenteur subordonné au paiement de sa créance déclarée.
L'arrêt distingue le droit de préférence, que la quote-part du prix affectée au bien permet d'exercer, et le droit de rétention issu du gage avec dépossession, que le plan de cession ne peut atteindre en l'absence de texte. Il fait ainsi prévaloir la rétention sur les objectifs du plan de cession invoqués par la cour d'appel.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.925, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance