Hypothèque pour autrui et bénéfice de subrogation
Arrêt de rejet (moyen pour partie irrecevable, non fondé pour le surplus).
Un particulier a consenti à une société fournisseur une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, pour garantir le paiement d'une somme due à ce fournisseur par une autre société. La société débitrice a été mise en liquidation judiciaire et le fournisseur, créancier, a manifesté son intention de mettre en oeuvre l'hypothèque.
Le constituant de l'hypothèque a assigné le créancier en mainlevée de la sûreté. Le premier juge a rejeté sa demande. Par un arrêt confirmatif du 2 février 2017, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de mainlevée. Le constituant de l'hypothèque a formé un pourvoi en cassation.
Le constituant de l'hypothèque soutenait d'abord que la cause de l'hypothèque n'était pas précisément déterminée dans l'acte constitutif, en violation de l'article 2421 du code civil. Il reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en exigeant de lui la preuve que les délégations de paiement avaient été honorées et qu'un chèque avait été encaissé. Il soutenait enfin que le constituant d'une sûreté réelle pour autrui est déchargé lorsque la subrogation dans les droits du créancier ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'opérer en sa faveur, et que la cour d'appel, en jugeant l'article 2314 du code civil applicable aux seules cautions alors que le créancier avait omis de déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur, avait violé ce texte par refus d'application.
Le constituant d'une sûreté réelle garantissant la dette d'un tiers, sans engagement personnel de payer, peut-il se prévaloir de la décharge prévue au profit de la caution lorsque la subrogation dans les droits du créancier ne peut plus s'opérer par le fait de ce créancier ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle déclare irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le grief tiré du défaut de détermination de la cause de l'hypothèque. Elle approuve la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a relevé que le constituant ne prouvait pas le règlement des créances, et qui a « exactement retenu que la sûreté réelle consentie [...] pour garantir la dette de la société [débitrice], laquelle n'impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'était pas un cautionnement, de sorte que l'article 2314 du code civil n'était pas applicable ». La demande de mainlevée devait donc être rejetée.
Arrêt publié au Bulletin. Troisième chambre civile. Approbation d'une qualification présentée comme exacte. Sommaire officiel : « CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers ».
Celui-ci rattache la solution à deux idées : la sûreté réelle consentie pour la dette d'un tiers est exclue de la définition du cautionnement, et la subrogation rendue impossible par le créancier n'est pas une cause d'extinction de l'hypothèque conventionnelle ainsi consentie. L'arrêt applique donc au bénéfice de subrogation de l'article 2314 du code civil la distinction entre cautionnement et sûreté réelle pour autrui.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-17.542, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance