Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986

Arrêt Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986

Réserve de propriété et vente ferme

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 17 OCTOBRE 2018, 17-14.986, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause de réserve de propriété empêche-t-elle une vente d'être ferme et définitive ? Non : c'est une sûreté qui suspend seulement l'effet translatif jusqu'au complet paiement du prix ; la vente reste ferme et définitive dès l'accord sur la chose et le prix. Elle est donc compatible avec l'exigence de vente ferme des machines à sous.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un fournisseur a vendu à une société exploitant un casino des machines à sous et leurs kits de jeu, sous une clause de réserve de propriété figurant dans ses conditions générales de vente. Le 2 mars 2015, la société exploitante a été mise en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Le prix n'ayant pas été payé, le fournisseur a revendiqué les machines en se prévalant de la clause. Le liquidateur a demandé reconventionnellement l'annulation de la clause, en invoquant l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 5 janvier 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation de la clause de réserve de propriété. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le liquidateur soutenait que les fournisseurs de machines à sous ne peuvent les céder aux casinos que par une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession. Une vente avec réserve de propriété, qui subordonne le transfert de propriété au complet paiement du prix, ne serait définitive qu'au jour du paiement intégral. En jugeant la vente définitive malgré la clause et le défaut de paiement, et en permettant au vendeur de revendiquer les machines, la cour d'appel aurait violé l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil.

Le problème de droit

Une vente assortie d'une clause de réserve de propriété conserve-t-elle un caractère ferme et définitif, de sorte qu'elle respecte une réglementation imposant la vente ferme et définitive du bien ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « à bon droit retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et qu'une telle suspension ne remettait pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix ». Elle en a exactement déduit que la clause stipulée dans une vente de machines à sous et de kits de jeu intégrés n'était pas contraire à l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Approbation d'une analyse générale de la clause (« à bon droit retenu », « exactement déduit »). Sommaire officiel : « Clause de réserve de propriété - Effets - Suspension de l'effet translatif de propriété - Caractère ferme et définitif de la vente - Remise en cause (non) ».

La portée

L'arrêt qualifie la clause de réserve de propriété de sûreté qui suspend seulement l'effet translatif de la vente, sans affecter sa formation : la vente est ferme et définitive dès l'accord sur la chose et le prix. Il en déduit la compatibilité de la clause avec la réglementation des casinos exigeant une vente ferme et définitive des machines à sous, et permet la revendication par le vendeur impayé dans la liquidation judiciaire de l'acheteur.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-14.986, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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