Garantie autonome et scission du bénéficiaire
Arrêt de cassation totale (cassation et annulation en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux).
Par contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004, une société propriétaire a donné son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant en location-gérance à une société locataire-gérante. En exécution du contrat, celle-ci a remis à la société propriétaire une garantie à première demande consentie le 3 novembre 2004 par une banque. Pendant le cours du contrat, la société propriétaire a fait l'objet d'une scission emportant transmission de sa branche d'activité hôtelière à une nouvelle société, à effet du 1er novembre 2005. La locataire-gérante a résilié le contrat. La nouvelle société, après une mise en demeure restée vaine, a demandé à la banque, par lettre du 30 juin 2011, de mettre en oeuvre la garantie.
La société issue de la scission a assigné la banque garante en paiement. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision, sinon que l'arrêt d'appel est infirmatif. Par un arrêt du 19 mars 2015, la cour d'appel de Pau a dit que la société issue de la scission était en droit de revendiquer le bénéfice de la garantie et condamné la banque à lui payer 248 500 euros. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Pour dire que la société issue de la scission pouvait revendiquer le bénéfice de la garantie à première demande, la cour d'appel a retenu que, sauf clause contraire, la transmission universelle du patrimoine résultant d'une fusion ou d'une scission n'est pas incompatible avec le caractère intuitu personae de cette garantie. Elle a constaté que la scission avait transféré à la nouvelle société la totalité de la branche d'activité hôtelière et que la garantie, accordée au titre de la location-gérance de l'hôtel, se rattachait à cette activité. Elle en a déduit qu'il n'y avait lieu ni de mentionner la garantie dans l'acte de scission, ni de recueillir le consentement exprès de la banque au transfert.
La garantie autonome consentie au profit d'une société est-elle transmise, en l'absence de convention en ce sens, à la société qui reçoit par scission la branche d'activité à laquelle elle se rattache ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce. Elle énonce que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ». La cour d'appel a donc violé ces textes.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa des articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce. Chapeau de principe en tête de l'arrêt. Sommaire officiel : « SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Société bénéficiaire de la garantie - Garantie autonome - Transmission (non) ».
L'arrêt fait prévaloir l'autonomie de la garantie sur la transmission universelle du patrimoine en cas de scission : parce qu'elle ne suit pas l'obligation garantie, la garantie autonome ne passe pas avec la branche d'activité transmise. La réserve de la « convention contraire » laisse aux parties la possibilité d'organiser la transmission.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-19.158, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance