Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.856

Arrêt Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.856

Opérations de bourse pour autrui et commercialité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 20 SEPTEMBRE 2017, 16-15.856, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes opérations de bourse habituelles pour le compte de tiers sont-elles commerciales et soumises à la prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ? Oui, lorsque leur ampleur et l'absence de toute autre profession font ressortir leur caractère lucratif.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Entre 1996 et 1998, une particulière remet diverses sommes d'argent à une autre personne, aux fins de placements boursiers. Le remboursement de ces sommes est assorti d'intérêts conventionnels et garanti par un cautionnement. La débitrice signe des reconnaissances de dettes au profit de la créancière. Le 24 février 2012, la créancière assigne la débitrice en paiement des sommes remises et la caution en exécution de son engagement.

La procédure

Le tribunal rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour d'appel de Paris, par un arrêt infirmatif du 8 janvier 2016, déclare l'action prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce et déboute la créancière de toutes ses demandes. La créancière forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutient que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans ; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'une profession suppose de consacrer de façon principale et habituelle son activité à une tâche dans le dessein d'en tirer profit. En se bornant à relever que la débitrice exécutait habituellement des opérations de bourse à titre professionnel, sans vérifier si cette activité présentait pour elle un caractère lucratif, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-4 du code de commerce.

Le problème de droit

Des opérations d'achat et de revente d'actions en bourse, accomplies habituellement pour le compte d'autrui, constituent-elles une activité commerciale soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, et le juge doit-il en constater le caractère lucratif ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel avait énoncé que les opérations d'achat et de revente d'actions en bourse faites par des particuliers ne sont pas des actes de commerce, « sauf s'il s'agit d'une personne qui en fait sa profession habituelle et agit pour le compte d'autrui ». Elle avait relevé une importante activité d'opérations de bourse pour le compte de tiers (plus de 272 millions de francs d'achats et 276 millions de francs de ventes en 1997) et l'absence de toute autre profession de 1996 à 1998. « Ayant ainsi fait ressortir le caractère lucratif de cette activité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. »

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale non publié au Bulletin (inédit). Pas de visa ni d'attendu de principe : la Cour exerce un contrôle de motivation (manque de base légale) et approuve les juges du fond.

La portée

L'arrêt admet que les opérations de bourse d'un particulier deviennent commerciales lorsqu'il en fait sa profession habituelle et agit pour le compte d'autrui. Le caractère lucratif, nécessaire à l'exercice d'une profession, n'a pas à être constaté par une formule expresse : il peut ressortir de l'importance des opérations et de l'absence d'autre activité professionnelle. Les dettes nées de cette activité relèvent alors de la prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce. Arrêt inédit, il illustre une application de la règle sans en fixer une nouvelle.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.856, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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