Cautionnement commercial et prescription quinquennale
Arrêt de rejet (moyen pour partie irrecevable, mal fondé pour le surplus).
Pour qu'une agence de voyage obtienne la garantie financière prévue par le code du tourisme auprès d'une association professionnelle de solidarité, deux époux associés de la société se sont rendus cautions solidaires de celle-ci en juin 1998. La société a été mise en liquidation judiciaire ; l'association a remboursé les clients, payé les fournisseurs et déclaré sa créance. En septembre 1999, un protocole d'accord a fixé un échéancier mensuel de remboursement par les cautions jusqu'au 10 novembre 2006. L'échéancier n'a pas été respecté, le dernier règlement des cautions datant de 2002.
Par acte du 7 janvier 2013, l'association a assigné les cautions en paiement. Le tribunal a condamné l'épouse. La cour d'appel de Paris, par un arrêt infirmatif du 9 mars 2017, a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées contre l'épouse. L'association a formé un pourvoi en cassation.
L'association soutient d'abord que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ne s'applique que si le litige met en jeu au moins un commerçant, ce qui n'était le cas ni d'elle ni de la caution. Elle ajoute que la seule implication personnelle de la caution dans la marche de la société ne suffisait pas à caractériser l'intérêt patrimonial personnel rendant le cautionnement commercial (article 2288 du code civil). Elle invoque ensuite les règles transitoires : la prescription ayant recommencé à courir le 10 novembre 2006, l'action engagée dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ne serait pas prescrite (articles 2222 et 2231 du code civil). Elle prétend enfin que, pour le capital restant dû d'une dette payable par termes, la prescription ne pouvait courir qu'à compter de la déchéance du terme, soit au plus tôt au 10 novembre 2006 (articles 2224 et 2233 du code civil).
Le cautionnement souscrit par une personne non commerçante, qui a un intérêt patrimonial personnel dans l'opération garantie, est-il soumis à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce lorsque ni la caution ni le créancier n'ont la qualité de commerçant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel, après avoir énoncé que la communauté de biens entre époux ne suffit pas à établir la nature commerciale de l'engagement de caution de l'épouse du dirigeant, a souverainement retenu l'implication personnelle de la caution dans la bonne marche de la société, caractérisant une part du pouvoir de décision. Ayant ainsi caractérisé l'intérêt patrimonial personnel de la caution dans l'opération garantie, elle a « exactement décidé que la prescription quinquennale était applicable, peu important que les parties au contrat de cautionnement n'aient pas eu la qualité de commerçants ». La Cour approuve aussi l'application de la réduction du délai de dix à cinq ans aux instances introduites après le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure : le délai ayant couru depuis le dernier règlement de 2002, la prescription de dix ans était acquise à la date de l'assignation. Le grief tiré du point de départ fixé à la déchéance du terme est déclaré irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit.
Arrêt non publié (inédit), rendu par la chambre commerciale. Rejet sans visa, la Cour approuvant la cour d'appel d'avoir « exactement décidé ». Aucune formule de principe détachée des faits.
Arrêt d'espèce, non publié, qui applique des solutions acquises. Le caractère commercial du cautionnement dépend de l'intérêt patrimonial personnel de la caution dans l'opération garantie, apprécié souverainement par les juges du fond ; la seule communauté de biens entre époux ne suffit pas, mais l'implication effective dans la direction de la société peut suffire. Une fois le cautionnement commercial, la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique, même si aucune des parties n'est commerçante. L'arrêt rappelle aussi la règle transitoire en cas de réduction d'un délai de prescription : le nouveau délai s'applique aux instances postérieures, sans que la durée totale dépasse l'ancien délai.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-19.841, Inédit · Lire la décision sur Légifrance