Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895

Arrêt Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895

Notion de créancier professionnel

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 SEPTEMBRE 2017, 15-24.895, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne association sans but lucratif qui fournit une garantie financière aux agences de voyages est-elle un créancier professionnel imposant les mentions manuscrites à la caution ? Oui : est professionnel le créancier dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même exercée sans but lucratif.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant une autre cour d'appel.

Les faits

Une agence de voyages a adhéré à une association professionnelle qui lui fournissait la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'exercice de son activité. Par actes séparés du 14 avril 2003, ses deux cogérants se sont chacun rendus caution personnelle et solidaire de cet engagement envers l'association, pour un montant correspondant au plafond de garantie et pour une durée d'un an tacitement renouvelable. Les cautionnements ont été tacitement reconduits le 14 avril 2004, sans que les actes comportent les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Après avoir démissionné de l'association, l'agence a été placée en liquidation judiciaire le 21 septembre 2004. L'association, qui avait mis en oeuvre sa garantie, a déclaré sa créance, qui a été admise.

La procédure

L'association a assigné l'un des cogérants en exécution de son engagement de caution. Celui-ci a opposé la nullité de son engagement issu de la tacite reconduction, faute des mentions manuscrites légales. Par un arrêt infirmatif du 9 décembre 2014, la cour d'appel de Toulouse l'a condamné à payer à l'association 99 092 euros avec intérêts au taux légal. La caution a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a constaté que l'association, constituée selon la loi du 1er juillet 1901, regroupe des agences de voyages et des acteurs du tourisme, et que ses statuts agréés lui permettent d'agir comme organisme de garantie collective prévu par le code du tourisme. Elle a retenu que l'association, qui agit sans but lucratif et se définit dans ses statuts comme un garant professionnel, ne pouvait de ce fait être considérée comme un créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, de sorte que l'absence des mentions manuscrites était sans incidence.

Le problème de droit

Un organisme qui exerce sans but lucratif une activité de garantie financière est-il un créancier professionnel au sens des textes imposant des mentions manuscrites à la caution personne physique ?

La solution

Oui. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. Elle pose en principe que « le créancier professionnel au sens de ces textes s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ». La créance garantie était en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerce, même sans but lucratif, l'association, consistant à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l'agence membre défaillante. L'association est donc un créancier professionnel et la cour d'appel a violé les textes visés.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, qui définit la notion de créancier professionnel. Le sommaire officiel porte sur le domaine d'application des mentions manuscrites et la définition du créancier professionnel.

La portée

L'arrêt définit le créancier professionnel au regard du lien entre sa créance et son activité professionnelle, et non au regard de son statut ou de la recherche d'un profit. L'absence de but lucratif et la forme associative n'empêchent donc pas d'être un créancier professionnel. Il en résulte que la caution personne physique d'un tel créancier bénéficie du formalisme des mentions manuscrites.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-24.895, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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