Attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué en procédure collective
Arrêt de rejet.
Par un jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire d'un débiteur a été étendue à son épouse. Une banque avait engagé une saisie immobilière sur un bien appartenant à l'épouse, procédure suspendue par la liquidation judiciaire. Deux époux se prévalaient de la qualité de créanciers hypothécaires de premier rang sur ce bien.
Par une ordonnance, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la saisie immobilière engagée par la banque. Après avoir subrogé le liquidateur dans les droits de la banque, le juge de l'exécution a ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire sur une mise à prix de 100 000 euros. Les créanciers hypothécaires ont contesté la régularité de la saisie et demandé l'attribution judiciaire de l'immeuble. Par un arrêt du 11 mars 2015, la cour d'appel de Bastia a rejeté leurs contestations et leur demande d'attribution. Les créanciers hypothécaires ont formé un pourvoi en cassation.
Les créanciers hypothécaires soutenaient d'abord que la cour d'appel ne pouvait tenir pour définitives à leur égard les décisions subrogeant le liquidateur dans les droits de la banque sans vérifier qu'elles leur avaient été notifiées (articles R. 621-21 et L. 642-18 du code de commerce), et qu'elle n'avait pas répondu à leurs conclusions sur le caractère abusif de la saisie au regard de l'ancien article 2192 du code civil (devenu L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution) et sur le second rang de l'hypothèque de la banque (article 455 du code de procédure civile). Ils soutenaient ensuite que leur demande d'attribution relevait de la compétence exclusive du juge de l'exécution (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire), qu'elle était fondée sur l'article 2458 du code civil et non sur une convention d'attribution, et que l'action tendant à l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué ne tend pas au paiement d'une somme d'argent, de sorte qu'elle échappait à l'interdiction des poursuites (articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce). Un premier moyen, relatif à l'avis du ministère public, était également soulevé.
Le créancier hypothécaire impayé peut-il, lorsque son débiteur fait l'objet d'une procédure collective, demander en justice que l'immeuble grevé lui demeure en paiement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable ». Elle rappelle aussi que, selon l'article L. 642-18, alinéa 2, du code de commerce, le liquidateur subrogé par le juge-commissaire dans les droits du créancier saisissant reprend en son nom propre la saisie au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue ; la décision de substitution étant définitive, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes sur l'irrégularité de la saisie engagée par la banque. Le premier moyen est écarté sans décision spécialement motivée.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Formule de principe en termes généraux sur l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué. Sommaire officiel : « ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Créancier hypothécaire - Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué - Irrecevabilité ».
L'arrêt articule le droit des sûretés et celui des procédures collectives : la faculté d'attribution judiciaire prévue par l'article 2458 du code civil cède devant l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21 du code de commerce. La Cour souligne elle-même la différence avec le gage, pour lequel une disposition dérogatoire existe, ce qui fait reposer la solution sur l'absence de texte propre à l'hypothèque.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.591, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance