Relations financières anormales sans préjudice
Arrêt de rejet.
Le 30 juin 2001, une société civile immobilière, qui venait d'acquérir un immeuble à l'aide d'emprunts, l'a donné à bail commercial à une agence immobilière ; les deux sociétés avaient la même gérante. Le loyer a été fixé à un niveau plus de trois fois supérieur au loyer précédent, correspondant en réalité aux échéances des emprunts de la bailleresse. Le 19 janvier 2007, la bailleresse a offert une hypothèque sur son immeuble pour garantir une dette fiscale de la locataire. Des loyers impayés par la locataire ont par ailleurs été apurés par une « compensation dettes SCI » passant par le compte courant de la gérante commune. La locataire a été mise en redressement judiciaire le 23 février 2007, puis en liquidation judiciaire le 19 décembre 2008. Le liquidateur a assigné la bailleresse pour lui voir étendre la liquidation judiciaire.
Le tribunal a retenu l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines. Par un arrêt du 29 août 2013, la cour d'appel de Nîmes a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la locataire à la société civile immobilière bailleresse. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
La bailleresse soutenait que des flux financiers entre deux sociétés ne peuvent être jugés anormaux et caractériser une confusion des patrimoines que s'ils ont augmenté le passif de la société en liquidation et causé un préjudice à ses créanciers. Or, selon elle, le loyer trop élevé n'avait pas été recouvré pendant les difficultés de la locataire, l'offre d'hypothèque, destinée à obtenir des délais et jamais mise en oeuvre, n'avait pas accru le passif, et la compensation apurant les loyers impayés n'avait pas aggravé ce passif. La cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 621-2 et 641-1 du code de commerce. La première branche, qui reprochait notamment une méconnaissance des règles de preuve de l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353), a été écartée sans motivation spéciale.
Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective, le juge doit-il établir que ces relations ont augmenté le passif du débiteur au préjudice de ses créanciers ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges du fond n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée ». Le moyen est donc inopérant.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe sur la caractérisation des relations financières anormales. Deux sommaires officiels relatifs à la confusion des patrimoines caractérisée par des relations financières anormales et à l'extension de la procédure collective.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt porte sur la caractérisation de la confusion des patrimoines par des relations financières anormales, cause d'extension de la procédure collective. Il écarte une condition supplémentaire que le pourvoi voulait ajouter : l'aggravation du passif du débiteur au préjudice des créanciers n'a pas à être démontrée. L'anormalité des flux (loyer artificiellement majoré, garantie sans contrepartie, compensation irrégulière) suffit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 14-10.187, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance