Presse et confidentialité de la conciliation
Cassation partielle (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Par ordonnances des 11 juillet et 26 septembre 2012, une société d'exercice libéral a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur de sociétés d'un groupe, sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce. Le 18 juillet 2012, une société éditrice d'un site d'informations financières en ligne spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises a publié un article commentant l'ouverture du mandat ad hoc. Elle a ensuite diffusé plusieurs articles rendant compte de l'évolution des procédures et des négociations. La procédure de mandat ad hoc s'est terminée par une conciliation courant mars 2013.
Les 23 et 24 octobre 2012, plusieurs sociétés du groupe et le mandataire conciliateur ont assigné la société éditrice devant le juge des référés pour obtenir le retrait des articles contenant des informations confidentielles et l'interdiction d'en publier d'autres. Le premier juge a fait droit à leur demande. Par un arrêt du 27 novembre 2013, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance, sauf en ce qu'elle rejetait les exceptions d'incompétence et fins de non-recevoir soulevées par la société éditrice, et a rejeté les demandes. Les sociétés du groupe ont formé un pourvoi principal et le mandataire conciliateur un pourvoi incident.
Motifs censurés de la cour d'appel : elle avait retenu, d'abord, que l'article L. 611-15 du code de commerce ne crée aucune obligation de confidentialité à l'égard de la société de presse, de sorte que la publication d'informations confidentielles ne constituait pas, au regard de la liberté d'informer du journaliste, une violation évidente de la loi sanctionnable en référé. Elle avait retenu, ensuite, que la publication de ces informations, comme l'avaient fait d'autres journaux spécialisés, ne constituait pas un trouble manifestement illicite au regard de la liberté d'informer. Elle avait retenu, enfin, que les sociétés ne demandaient aucune réparation pécuniaire et que la procédure s'était terminée par une conciliation, de sorte qu'aucun préjudice n'était justifié. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour accueille les trois premières branches des deuxièmes moyens et ne statue pas sur les autres griefs. La cassation n'est partielle que parce qu'elle laisse subsister le rejet des exceptions d'incompétence et fins de non-recevoir soulevées par la société éditrice.
La confidentialité légale des procédures de prévention des difficultés des entreprises s'impose-t-elle à un organe de presse tiers, et sa méconnaissance constitue-t-elle à elle seule un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 611-15 du code de commerce, ensemble, pour le dernier grief, l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle pose que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression « pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers ; que tel est le cas des informations relatives aux procédures visées par le second texte ». Elle ajoute que « le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises [...] fait obstacle à leur diffusion par voie de presse, à moins qu'elle ne contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général ». Enfin, cette diffusion, « sans qu'il soit établi qu'elles contribuent à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite » : la cour d'appel, en exigeant un préjudice, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
Arrêt publié au Bulletin. Triple visa de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 611-15 du code de commerce, avec l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile pour le dernier grief. Attendus de principe énoncés en termes généraux, repris par le sommaire officiel sous trois titres (restriction à la liberté d'expression, exception tenant à l'intérêt général, trouble manifestement illicite en référé).
L'arrêt étend l'obligation de confidentialité des procédures de mandat ad hoc et de conciliation au-delà des personnes qui y participent : un tiers, y compris un organe de presse, ne peut divulguer ces informations. La liberté d'expression ne l'emporte que si l'information contribue à un débat d'intérêt général, ce que le juge doit rechercher. Sur le terrain du référé, la seule diffusion fautive suffit à caractériser le trouble manifestement illicite, sans exigence de préjudice, ni d'une demande de réparation, ni de la poursuite de la procédure.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-11.500, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance