Chèque de garantie daté par le bénéficiaire
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 4 août 2010, un emprunteur a remis à une prêteuse, en garantie d'un prêt de 500 000 euros, un chèque du même montant, non daté, tiré sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur et de son épouse auprès d'une caisse de crédit agricole. Le prêt n'a pas été remboursé malgré des mises en demeure et un report d'échéance. Le chèque a été complété de la date du 10 avril 2013 et présenté à l'encaissement le 16 avril 2013. L'emprunteur a fait opposition au paiement pour utilisation frauduleuse.
La prêteuse, bénéficiaire du chèque, a assigné les époux titulaires du compte et la banque tirée en mainlevée de l'opposition. Le premier juge a rendu une ordonnance dont le contenu n'est pas précisé dans la décision. Par un arrêt infirmatif du 26 mars 2014, la cour d'appel de Versailles a ordonné la mainlevée de l'opposition. Les époux tireurs ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient d'abord qu'est nul, comme contraire à l'ordre public, l'accord des parties sur la remise d'un chèque non daté et l'apposition ultérieure d'une fausse date destinée à éviter la prescription et à permettre la présentation du chèque malgré sa péremption. En se fondant sur un tel accord, la cour d'appel aurait violé les articles L. 131-2, L. 131-3, L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier. Ils lui reprochaient ensuite de ne pas avoir constaté que le tireur avait accepté qu'une fausse date, postérieure au délai de péremption, soit inscrite sur le chèque, ce qui privait sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du même code.
Le bénéficiaire d'un chèque remis sans date à titre de garantie, en vertu d'un accord des parties, commet-il une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition du tireur lorsqu'il complète la date pour le présenter à l'encaissement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la cour d'appel a relevé que « l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque » et qu'en portant le chèque à l'encaissement après qu'il eut été complété par une date, le bénéficiaire « n'a fait que lui conférer l'usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties ». Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'ordonner la mainlevée de l'opposition.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Arrêt de rejet sans visa ni attendu de principe : la Cour approuve les constatations et appréciations des juges du fond. Le sommaire officiel exclut l'utilisation frauduleuse lorsque le chèque a été remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l'encaissement.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut la qualification d'utilisation frauduleuse, cause d'opposition du tireur, pour le chèque remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l'encaissement. La solution repose sur l'accord non équivoque des parties sur la remise d'un chèque non daté destiné à servir de garantie. L'argument tiré de la nullité d'un tel accord pour contrariété à l'ordre public n'est pas retenu.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-17.901, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance