Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-16.076

Arrêt Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-16.076

Rupture d'un crédit à durée déterminée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 24 MARS 2015, 13-16.076, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne ouverture de crédit à durée déterminée consentie à une entreprise peut-elle être interrompue avant son terme ? Sauf stipulation contraire, seulement dans les cas de l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier, le préavis de soixante jours ne visant que les concours à durée indéterminée. La caution victime d'une rupture fautive reste tenue de payer, sa créance d'indemnité ne jouant que par compensation.

Nature de la décision

Cassation partielle avec renvoi (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

La dirigeante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s'est rendue caution solidaire du remboursement de prêts consentis par une banque et du solde du compte courant de l'entreprise. Le 20 février 2008, la banque a confirmé son accord pour un règlement échelonné du solde débiteur jusqu'au 20 septembre 2009. Des dépassements ponctuels et modestes de l'autorisation de découvert sont intervenus en 2008, mais l'entreprise a continué à rembourser les échéances des prêts. Le 24 novembre 2008, la banque a réclamé la restitution des moyens de paiement. Le 18 décembre 2008, l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire. Le 31 décembre 2008, le solde débiteur du compte avait été ramené à celui du découvert autorisé.

La procédure

La banque a assigné la caution en paiement. La caution a recherché la responsabilité de la banque pour rupture fautive de ses concours. Par un jugement du 22 juillet 2011, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 février 2013, les juges ont rejeté les demandes de la banque et l'ont condamnée à payer à la caution 90 000 euros et 10 000 euros de dommages-intérêts. La banque s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : elle avait rejeté l'intégralité des demandes en paiement de la banque au motif que la caution était fondée à invoquer la rupture fautive des concours, et condamné la banque à payer à la caution 90 000 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce de l'entreprise. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la banque soutenait que la rupture d'une autorisation de découvert à durée déterminée n'est soumise à aucun préavis, ou seulement à un préavis suffisant apprécié par le juge et non au délai légal de soixante jours. Elle ajoutait qu'elle pouvait interrompre le crédit sans préavis en raison de la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise, que la cour d'appel aurait appréciée à une date postérieure à la rupture en se fondant sur le solde du 31 décembre 2008, en violation de l'ancien article 1147 (devenu article 1231-1) du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Le problème de droit

Une ouverture de crédit à durée déterminée consentie à une entreprise peut-elle être interrompue avant son terme hors des cas prévus par la loi ? La caution peut-elle, en invoquant la rupture fautive des concours, échapper au paiement de la dette garantie et obtenir réparation d'un préjudice subi par le débiteur principal ?

La solution

Sur la rupture, la Cour rejette le moyen : « sauf stipulation contractuelle, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus par l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier ». Si la cour d'appel a eu tort d'exiger le préavis de soixante jours de l'alinéa premier, « qui ne concerne que les concours à durée indéterminée », l'arrêt n'encourt pas la censure, faute d'autre cause de rupture anticipée invoquée. Elle n'a pas non plus apprécié la situation irrémédiablement compromise à une date postérieure à la rupture. En revanche, au visa de l'ancien article 1147 (devenu article 1231-1) du code civil, la Cour casse : la caution est tenue, « en vertu du caractère accessoire de son engagement, de payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal, la créance de dommages-intérêts détenue par la première à l'égard de la seconde ne pouvant donner lieu qu'à compensation ». Et la perte de valeur du fonds de commerce est un préjudice subi non par la caution, mais par l'entreprise.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1147 (devenu article 1231-1) du code civil pour les deux cassations. Formule de principe en termes générale sur la rupture des crédits à durée déterminée, reprise par le sommaire officiel. La Cour corrige un motif erroné de la cour d'appel sans casser (substitution implicite tenant à l'absence d'autre cause de rupture).

La portée

L'arrêt distingue les deux régimes de rupture de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier : le préavis de soixante jours ne concerne que les concours à durée indéterminée ; un concours à durée déterminée ne peut, sauf stipulation contraire, être interrompu avant son terme que dans les cas de l'alinéa 2 du texte, dont la situation irrémédiablement compromise. Il rappelle aussi deux règles du cautionnement : la faute du créancier n'éteint pas l'obligation de la caution mais lui ouvre une créance compensable, et la caution ne peut obtenir réparation que de son préjudice personnel.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 13-16.076, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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