Préavis de rupture et conditions antérieures
Arrêt de rejet partiel et de cassation partielle (rejet du pourvoi contre le premier arrêt d'appel, cassation partielle du second) (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Un fournisseur était lié à un distributeur par un contrat de distribution exclusive comportant une exclusivité territoriale. Par lettre du 22 janvier 2009, le fournisseur a mis fin à ce contrat avec un préavis de douze mois. Il a décidé en même temps de retirer au distributeur son exclusivité territoriale, avec effet immédiat pour l'un des départements et à effet différé au 22 juillet 2009 pour les autres, en invoquant le déclin de son implication commerciale.
Le distributeur a assigné le fournisseur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 février 2013, la cour d'appel de Bourges a déclaré le fournisseur responsable de la rupture brutale. Par un arrêt du 12 septembre 2013, elle lui a notamment alloué 1 350 euros pour des frais de modification de la base éditoriale et 12 000 euros pour des frais de déplacement et de formation de salariés liés à la recherche de nouveaux fournisseurs. Le fournisseur a formé un pourvoi contre les deux arrêts.
Motifs censurés de la cour d'appel. Dans son arrêt du 12 septembre 2013, après avoir retenu que la rupture avait été brutale, elle a alloué au distributeur 1 350 euros pour des frais de modification de la base éditoriale et 12 000 euros pour des frais de déplacement et de formation de salariés occasionnés par la recherche de nouveaux fournisseurs, sans préciser en quoi l'insuffisance de préavis avait été de nature à engendrer ces préjudices. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Le fournisseur soutenait que le préavis n'impose pas le maintien de la relation aux mêmes conditions, lesquelles peuvent être modifiées pour tenir compte des manquements de l'autre partie, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si le comportement du distributeur, qui s'était désengagé de la charte de distribution, justifiait le retrait de l'exclusivité pendant le préavis (manque de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce). Un deuxième moyen a été écarté sans motivation spéciale, comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
L'auteur de la rupture d'une relation commerciale établie peut-il modifier les conditions de la relation pendant le préavis, et quels préjudices sont indemnisables au titre de la rupture brutale ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt du 28 février 2013. Elle énonce que « sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ». Le fournisseur ayant lui-même estimé que le distributeur avait droit à un préavis, ce qui excluait des manquements graves, le retrait concomitant de l'exclusivité avait privé le préavis de son intérêt ; la cour d'appel a pu estimer la rupture brutale. Elle casse en revanche partiellement l'arrêt du 12 septembre 2013, au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, en posant qu'« il résulte de ce texte que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ». Faute d'avoir précisé en quoi l'insuffisance de préavis avait causé les frais indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d'appel de Riom.
Arrêt publié au Bulletin. Deux formules de principe : l'une dans la réponse au premier moyen, reprise par le sommaire officiel (maintien de la relation aux conditions antérieures pendant le préavis), l'autre sous le visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (préjudices nés de la brutalité de la rupture). Le sommaire porte aussi sur la détermination du préjudice indemnisable.
L'arrêt fixe deux règles sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie. D'abord, le préavis n'est effectif que si la relation se poursuit aux conditions antérieures, sauf circonstances particulières : retirer une exclusivité pendant le préavis peut le priver de son intérêt et rendre la rupture brutale. L'octroi d'un préavis par l'auteur de la rupture exclut, en outre, qu'il invoque des manquements graves de l'autre partie. Ensuite, la réparation se limite aux préjudices causés par la brutalité de la rupture, et non par la rupture elle-même ; le juge doit relier chaque poste de préjudice à l'insuffisance du préavis.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-26.414, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance