Rupture brutale : responsabilité délictuelle et loi applicable
Arrêt de rejet de trois pourvois joints (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Un fabricant de fils technologiques entretenait, directement ou par sa filiale, des relations commerciales avec deux clients appartenant à un même groupe de droit néerlandais. En 2005, ce groupe a racheté un autre producteur de fils, dans le but d'intégrer verticalement sa production. Lors d'une réunion tenue aux Pays-Bas le 7 septembre 2005, l'un des clients a annoncé la cessation progressive de ses approvisionnements. Les 22 juin et 19 juillet 2006, chacun des deux clients a pourtant signé un contrat d'approvisionnement à long terme en fils de verre enduit, à terme du 31 décembre 2008 ; l'un des contrats prévoyait une tacite reconduction sauf préavis notifié deux mois avant le terme, ainsi qu'une quantité minimale d'achat assortie d'une clause pénale. Les volumes commandés ont augmenté entre 2006 et 2008 et les parties ont discuté jusqu'en 2009 d'une poursuite des relations. Par lettre du 26 février 2009, le premier client a dénoncé son contrat ; par lettre du 27 mars 2009, le second a confirmé la cessation de toute commande pour 2009.
Le fabricant et sa filiale ont assigné les deux clients, l'un pour résiliation fautive et l'autre pour rupture brutale des relations commerciales, ainsi que la société mère pour immixtion fautive, en demandant une condamnation in solidum. Les clients et la société mère ont demandé reconventionnellement la nullité des contrats pour pratiques restrictives de concurrence (articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, articles 101 et 102 TFUE). L'un des clients a été placé en redressement judiciaire en cours d'instance. La première instance n'est pas autrement précisée dans la décision. Par un arrêt du 6 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon a condamné le second client pour rupture brutale, condamné le premier en application de la clause pénale, rejeté les demandes fondées sur les pratiques anticoncurrentielles et mis hors de cause la société mère. Trois pourvois ont été formés : par le client condamné pour rupture brutale, par le fabricant et sa filiale, et par l'autre client avec ses mandataire et administrateur judiciaires.
Le client condamné pour rupture brutale soutenait d'abord que la forme d'un acte juridique est régie par la loi du lieu où il est accompli, de sorte que les conditions de forme de la rupture relevaient de la loi néerlandaise, la rupture ayant été annoncée aux Pays-Bas (violation de l'article 3 du code civil et de la règle locus regit actum). Il contestait ensuite l'existence d'une relation commerciale établie, le fournisseur connaissant depuis 2005 la stratégie d'intégration verticale du groupe et ne pouvant raisonnablement anticiper la poursuite des affaires (violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce), puis l'évaluation du préjudice. Le fabricant et sa filiale soutenaient que la société mère, qui avait ordonné à ses filiales de rompre, avait commis une faute engageant sa responsabilité (violation de l'ancien article 1382 du code civil). L'autre client et ses organes de la procédure soutenaient que le fournisseur était en position dominante, que l'obligation d'achat minimum de 95 % des volumes antérieurs et la clause pénale constituaient un abus de position dominante et un abus de dépendance économique, sans qu'une intention anticoncurrentielle soit exigée (articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce), et que la cour d'appel n'avait pas répondu sur le caractère restrictif de concurrence du contrat.
Quelle est la nature de la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, et l'exigence d'un préavis écrit relève-t-elle d'une règle de forme soumise à la loi du lieu de la dénonciation ou d'une règle de fond soumise à la loi du lieu du dommage ?
La Cour de cassation rejette les trois pourvois. Elle énonce que « le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur, l'exigence d'un préavis écrit prévue par ce texte constituant une règle de fond ». L'activité du fournisseur se situant en France, lieu du dommage, la loi française s'appliquait. La relation était établie, le fournisseur étant fondé à croire en sa poursuite. Elle approuve aussi la mise hors de cause de la société mère, dont la stratégie et les consignes n'avaient pas privé les filiales de leur autonomie de décision, et le rejet des griefs d'abus de position dominante et de dépendance économique, faute de preuve de la domination du fournisseur. Elle rappelle enfin que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement le refus de modérer une clause pénale qu'ils appliquent purement et simplement. L'arrêt ne comporte pas de visa.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe, reprise par le sommaire officiel, qui qualifie de délictuelle la responsabilité pour rupture brutale et fait du préavis écrit une règle de fond. Le sommaire en tire l'application de la loi française lorsque le dommage est situé en France. Arrêt notifié à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie en application de l'article R. 470-2 du code de commerce. Arrêt de rejet sans visa.
L'arrêt affirme que la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur, en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, même lorsque les parties sont liées par un contrat. Il en tire une conséquence en droit international privé : l'exigence d'un préavis écrit étant une règle de fond, et non de forme, elle n'est pas régie par la loi du lieu où la rupture a été annoncée ; la loi française s'applique lorsque le dommage est subi en France, lieu d'activité du fournisseur. L'arrêt confirme aussi qu'une stratégie de groupe ne suffit pas à engager la société mère si ses filiales gardent leur autonomie de décision.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 12-26.705 12-26.970 12-29.281, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance