Refus de renouvellement par l'agent commercial
Arrêt de cassation partielle : rejet du pourvoi incident et cassation partielle sur le pourvoi principal (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat [de l'agent] »).
Pour la distribution de ses publications médicales, un éditeur a conclu successivement avec un agent des contrats d'agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers expirant le 31 décembre 2011. Par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, l'éditeur a notifié à l'agent le non-renouvellement des contrats à leur terme et a engagé des négociations en vue d'un nouveau contrat. Après plusieurs mois de pourparlers, l'agent a refusé le nouveau contrat proposé et a pris acte de la résiliation en sollicitant une indemnité.
Invoquant un non-renouvellement abusif, l'éditeur a assigné l'agent en réparation de son préjudice ; l'agent a demandé reconventionnellement une indemnité de cessation de contrat. Le tribunal a rejeté les demandes. Par un arrêt du 17 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de la demande d'indemnité de l'agent et rejeté la demande indemnitaire de l'éditeur, tout en retenant une rupture abusive de pourparlers par l'agent. L'agent a formé un pourvoi principal et l'éditeur un pourvoi incident.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat, la cour d'appel a retenu que l'agent, ayant refusé de conclure le nouveau contrat proposé par le mandant, était à l'origine de la rupture des relations et ne pouvait donc prétendre à l'indemnité. Arguments du pourvoi incident que la Cour rejette : l'éditeur soutenait que l'abus, par l'agent, de son droit de ne pas renouveler le contrat alors qu'un accord de principe avait été trouvé l'obligeait à réparer la perte de chiffre d'affaires espérée et les frais de licenciement de cinq commerciaux engagés en vue du nouveau contrat. La Cour juge ce moyen inopérant, la cour d'appel n'ayant retenu, par des motifs non critiqués, qu'une rupture abusive de pourparlers et non un non-renouvellement abusif ; les autres branches sont écartées sans motivation spéciale.
L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du contrat à durée déterminée en cours prend-il l'initiative de la cessation du contrat, ce qui le priverait de son indemnité de fin de contrat ?
La Cour rejette le pourvoi incident et, sur le pourvoi principal, casse partiellement l'arrêt au visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. Elle juge que « l'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier ». Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. Attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Durée déterminée - Refus de renouvellement par l'agent commercial - Initiative de la cessation du contrat (non) ».
L'arrêt interprète strictement l'exception de l'article L. 134-13 du code de commerce, qui prive l'agent de l'indemnité lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative : le refus de conclure un nouveau contrat à l'expiration d'un contrat à durée déterminée n'en relève pas. L'indemnité de l'article L. 134-12 reste due, même si le mandant a proposé un renouvellement sur des bases nouvelles. L'arrêt distingue aussi ce droit à indemnité de la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers, qui n'ouvre réparation que du préjudice causé par la rupture des négociations.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-29.127, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance