Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119

Arrêt Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119

Garantie de passif au profit de la société

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 MAI 2013, 12-15.119, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe cessionnaire d'actions peut-il agir en exécution d'une garantie de passif stipulée au profit de la société cédée ? Oui, mais seulement si l'exécution est poursuivie au profit de la société. Il est irrecevable s'il réclame pour lui-même des indemnités que seule la société a vocation à percevoir.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

Par un acte du 22 novembre 1999, un actionnaire, agissant en son nom et au nom des autres actionnaires, s'est engagé à céder à un acquéreur, ou à toute personne qu'il se substituerait, les dix mille actions composant le capital d'une société. Le même jour a été signée une convention de garantie d'actif et de passif, avec une clause compromissoire. Elle distinguait la garantie d'actif, permettant au cessionnaire d'obtenir une réduction du prix, et la garantie de passif, se traduisant par le versement dans les caisses de la société d'une somme égale à son appauvrissement net. Par avenant du 20 décembre 1999, une société s'est substituée à l'acquéreur comme bénéficiaire de la garantie, et la cession a été réalisée à son profit le 30 décembre 1999. Le cessionnaire a ensuite reproché aux cédants de ne pas avoir inscrit trois dettes au bilan de la société cédée.

La procédure

Le cessionnaire a mis en œuvre la garantie par une procédure d'arbitrage. Une première sentence a déclaré sa demande recevable ; une seconde a condamné le cédant, depuis décédé, à lui payer une somme en exécution de la garantie. Par un arrêt du 13 décembre 2011, la cour d'appel de Colmar a déclaré le cessionnaire irrecevable à solliciter le bénéfice de la garantie de passif. Le cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le cessionnaire soutenait d'abord qu'il s'était formellement prévalu de la garantie d'actif, dont il était bénéficiaire, et qu'en requalifiant sa demande en garantie de passif pour la déclarer irrecevable, la cour d'appel avait apprécié le bien-fondé de la demande au lieu de sa recevabilité (violation de l'article 31 du code de procédure civile). Il soutenait ensuite que le cessionnaire des titres a, en toute hypothèse, intérêt à agir en exécution de la garantie de passif qu'il a stipulée au profit de la société dont il acquiert les titres (même texte).

Le problème de droit

Le cessionnaire de titres sociaux est-il recevable à agir en exécution d'une garantie de passif stipulée au profit de la société cédée, lorsqu'il réclame le paiement des indemnités à son profit personnel ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, la convention distinguant clairement la garantie d'actif (réduction du prix au profit du cessionnaire) et la garantie de passif (versement dans les caisses de la société), et le cessionnaire se plaignant non d'une diminution d'actif mais de dettes non inscrites au bilan, la cour d'appel a pu en déduire qu'il se prévalait uniquement de la garantie de passif, que seule la société pouvait revendiquer à son profit. D'autre part, elle énonce que « si le cessionnaire des titres sociaux est en droit d'agir en exécution de la garantie de passif stipulée en faveur de la société dont il acquiert les titres, c'est à la condition que cette exécution soit poursuivie au profit de cette dernière ». Réclamant pour lui-même des indemnités que seule la société avait vocation à percevoir, le cessionnaire était irrecevable. L'arrêt ne comporte pas de visa.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe en termes généraux sur l'action du cessionnaire. Le sommaire officiel retient la nécessité d'une exécution poursuivie au profit de la société, et rattache la solution à la stipulation pour autrui (droit propre et direct du bénéficiaire contre le promettant). Arrêt de rejet sans visa.

La portée

L'arrêt précise le régime de la garantie de passif stipulée au profit de la société cédée, analysée par le sommaire comme une stipulation pour autrui. La société bénéficiaire a un droit propre et direct contre le cédant. Le cessionnaire, qui a stipulé la garantie, peut aussi en poursuivre l'exécution, mais uniquement au profit de la société, et non pour encaisser lui-même les sommes. L'arrêt souligne aussi l'importance de distinguer, selon les termes de la convention, la garantie d'actif (qui réduit le prix au profit du cessionnaire) et la garantie de passif (qui indemnise la société).

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-15.119, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats d'affaires

Arrêt Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.630Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.630, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.527Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.527, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 12-26.705 12-26.970 12-29.281, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-21.363Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-21.363, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.956Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.956, InéditArrêt Cass. com., 3 février 2015, n° 13-12.483Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-12.483, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats d'affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche