Garantie d'actif et nullité pour dol
Arrêt de cassation partielle (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Deux associés détenaient chacun la moitié des parts d'une société. Après un compromis du 17 avril 2009, comportant une garantie de capitaux propres, ils ont cédé par acte du 18 août 2009, l'un la totalité de ses parts, l'autre une partie des siennes, à une société holding. Un crédit-vendeur a été consenti à la cessionnaire, garanti par le cautionnement de deux époux. Selon les acquéreurs, les comptes établis au 18 août 2009 révélaient une chute des capitaux propres entre le 31 décembre 2008 et cette date. La cessionnaire a laissé des échéances impayées.
Les cédants ont assigné la cessionnaire et les cautions en paiement du solde du prix. Ceux-ci ont demandé l'annulation pour dol du compromis et de l'acte de cession. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 19 décembre 2012, la cour d'appel de Pau a écarté le dol. Les acquéreurs et les cautions ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel. Pour écarter le dol, après avoir relevé que les acquéreurs invoquaient la chute des capitaux propres entre le 31 décembre 2008 et le 18 août 2009, elle a retenu que, « si cela s'avérait exact, le compromis de cession de parts prévoit une garantie de capitaux propres dans son article 6 », et en a déduit que cet élément ne pouvait justifier l'annulation des actes de cession pour dol. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Les acquéreurs soutenaient que la cour d'appel avait refusé de se prononcer sur leur demande de nullité pour dol, en violation de l'article 4 du code civil. La Cour écarte ce grief comme manquant en fait : la cour d'appel n'a pas refusé de statuer, elle a déclaré la demande mal fondée.
L'existence d'une garantie contractuelle relative à la consistance de l'actif ou du passif social prive-t-elle l'acquéreur de droits sociaux du droit de demander l'annulation de la cession pour dol ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1116 du code civil (ancien, devenu l'article 1137). Elle énonce que « les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions ». Le rejet de la demande d'annulation pour dol ne pouvait donc être justifié par le seul constat de l'existence d'une garantie d'actif. L'arrêt est cassé sauf en ce qu'il déclare la société dont les parts étaient cédées recevable mais mal fondée en ses demandes, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1116 du code civil (devenu l'article 1137). Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'absence d'influence de la clause de garantie de l'actif ou du passif social sur l'action en nullité pour vices du consentement.
L'arrêt affirme l'autonomie de l'action en nullité pour vice du consentement par rapport aux garanties conventionnelles d'actif et de passif. Ces garanties s'ajoutent aux règles légales sans les écarter : l'acquéreur qui s'estime trompé conserve le choix d'agir en nullité pour dol. Le juge ne peut rejeter la demande au seul motif qu'une garantie contractuelle couvrait la situation ; il doit examiner si les conditions du dol sont réunies. Depuis la réforme de 2016, le dol est défini à l'article 1137 du code civil (manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-12.483, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance