Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684

Arrêt Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684

Dol incident et nullité de la cession

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 30 MARS 2016, 14-11.684, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa réticence dolosive qui a seulement conduit l'acquéreur à accepter d'autres conditions peut-elle entraîner la nullité de la cession ? Oui : la Cour approuve l'annulation d'une cession de parts lorsque les informations dissimulées étaient déterminantes, même si l'acquéreur aurait contracté, mais à des conditions différentes. La distinction entre dol principal et dol incident n'y fait pas obstacle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

Par un acte du 29 juin 2006, deux époux et leurs deux enfants ont cédé à une société les parts qu'ils détenaient dans le capital d'une société d'usinage. Au cours des mois précédant la cession, les cédants avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats de la société cédée. Ils avaient aussi dissimulé à la cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients.

La procédure

La société cessionnaire et son dirigeant avec son épouse ont assigné les cédants en annulation de la cession pour manœuvres dolosives, en restitution du prix et en dommages-intérêts. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Caen a accueilli ces demandes, en reprenant l'avis de l'expert selon lequel l'acquéreur, informé des faits, « aurait certainement revu les modalités d'acquisition ». Les cédants ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les cédants soutenaient que la nullité d'une convention ne peut être prononcée qu'en cas de dol principal ou déterminant, c'est-à-dire lorsque, sans les manœuvres, l'autre partie n'aurait évidemment pas contracté. En retenant que l'acquéreur, s'il avait connu les faits, aurait seulement revu les modalités de l'acquisition, la cour d'appel avait caractérisé un dol incident et non principal, et violé l'ancien article 1116 du code civil.

Le problème de droit

La réticence dolosive portant sur des éléments sans lesquels l'acquéreur aurait tout de même contracté, mais à des conditions différentes, peut-elle entraîner la nullité du contrat ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que les cédants avaient donné une image trompeuse des résultats de la société et dissimulé l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires, et que la cour d'appel « a souverainement retenu que ces éléments étaient déterminants pour le cessionnaire, lequel n'avait pas été mis en mesure d'apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition s'il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société ». Elle en conclut que la cour d'appel « n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en décidant que les réticences dolosives imputables aux cédants entraînaient la nullité de la cession ». L'arrêt ne comporte pas de visa.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel vise le dol par réticence dans une cession de parts sociales, en cas de dissimulation d'un élément sans lequel l'autre partie aurait quand même contracté mais à des conditions différentes. Arrêt de rejet sans visa ni attendu de principe : la Cour s'appuie sur l'appréciation souveraine du caractère déterminant par les juges du fond.

La portée

L'arrêt admet la nullité pour réticence dolosive alors même que l'acquéreur, mieux informé, aurait contracté à d'autres conditions. Il écarte ainsi l'argument tiré de la distinction entre dol principal (qui justifierait seul la nullité) et dol incident (qui n'ouvrirait que des dommages-intérêts) : il suffit que les éléments dissimulés aient été déterminants pour le cessionnaire, ce que les juges du fond apprécient souverainement. Depuis la réforme de 2016, l'article 1137 du code civil range expressément parmi les dols la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-11.684, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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