Dol incident et nullité de la cession
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Par un acte du 29 juin 2006, deux époux et leurs deux enfants ont cédé à une société les parts qu'ils détenaient dans le capital d'une société d'usinage. Au cours des mois précédant la cession, les cédants avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats de la société cédée. Ils avaient aussi dissimulé à la cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients.
La société cessionnaire et son dirigeant avec son épouse ont assigné les cédants en annulation de la cession pour manœuvres dolosives, en restitution du prix et en dommages-intérêts. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Caen a accueilli ces demandes, en reprenant l'avis de l'expert selon lequel l'acquéreur, informé des faits, « aurait certainement revu les modalités d'acquisition ». Les cédants ont formé un pourvoi en cassation.
Les cédants soutenaient que la nullité d'une convention ne peut être prononcée qu'en cas de dol principal ou déterminant, c'est-à-dire lorsque, sans les manœuvres, l'autre partie n'aurait évidemment pas contracté. En retenant que l'acquéreur, s'il avait connu les faits, aurait seulement revu les modalités de l'acquisition, la cour d'appel avait caractérisé un dol incident et non principal, et violé l'ancien article 1116 du code civil.
La réticence dolosive portant sur des éléments sans lesquels l'acquéreur aurait tout de même contracté, mais à des conditions différentes, peut-elle entraîner la nullité du contrat ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que les cédants avaient donné une image trompeuse des résultats de la société et dissimulé l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires, et que la cour d'appel « a souverainement retenu que ces éléments étaient déterminants pour le cessionnaire, lequel n'avait pas été mis en mesure d'apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition s'il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société ». Elle en conclut que la cour d'appel « n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en décidant que les réticences dolosives imputables aux cédants entraînaient la nullité de la cession ». L'arrêt ne comporte pas de visa.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel vise le dol par réticence dans une cession de parts sociales, en cas de dissimulation d'un élément sans lequel l'autre partie aurait quand même contracté mais à des conditions différentes. Arrêt de rejet sans visa ni attendu de principe : la Cour s'appuie sur l'appréciation souveraine du caractère déterminant par les juges du fond.
L'arrêt admet la nullité pour réticence dolosive alors même que l'acquéreur, mieux informé, aurait contracté à d'autres conditions. Il écarte ainsi l'argument tiré de la distinction entre dol principal (qui justifierait seul la nullité) et dol incident (qui n'ouvrirait que des dommages-intérêts) : il suffit que les éléments dissimulés aient été déterminants pour le cessionnaire, ce que les juges du fond apprécient souverainement. Depuis la réforme de 2016, l'article 1137 du code civil range expressément parmi les dols la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-11.684, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance