Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-21.363

Arrêt Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-21.363

Rupture brutale : accord sur la rupture et transaction

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 DÉCEMBRE 2014, 13-21.363, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe caractère d'ordre public de la responsabilité pour rupture brutale interdit-il aux parties de s'entendre sur la rupture ? Non : elles ne peuvent y renoncer par avance, mais elles peuvent convenir des modalités de la rupture et transiger sur l'indemnisation du préjudice. Le juge doit respecter ces accords.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

Un fabricant de sièges et canapés entretenait depuis 1993 des relations commerciales avec une société chargée de l'approvisionnement en meubles des magasins d'un groupe. Le 5 janvier 2009, cette centrale d'achat a lancé un appel d'offres pour ses gammes de canapés et fauteuils, auquel le fabricant a répondu, et l'a informé que ses achats diminueraient du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 en raison de la crise. Par un protocole du 13 juillet 2009, les parties ont prévu le versement d'une indemnité au fabricant pour cette baisse. Retenu à l'issue de l'appel d'offres pour des volumes inférieurs, le fabricant a obtenu, le 9 décembre 2009, que les relations se poursuivent aux mêmes conditions jusqu'à fin août 2010. Le 24 août 2010, les parties ont conclu un accord fixant la fin de leur collaboration au 31 décembre 2012, avec un approvisionnement en diminution progressive.

La procédure

Le fabricant a assigné la centrale d'achat en dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; le ministre chargé de l'économie est intervenu et a demandé une amende civile. Le fabricant a été placé en redressement puis en liquidation judiciaires. Le jugement de première instance, dont le sens n'est pas précisé, a été infirmé : par un arrêt du 23 mai 2013, la cour d'appel de Paris a jugé la rupture brutale, doublé la durée du préavis dû (quinze mois) s'agissant de produits de marque de distributeur, et condamné la centrale à payer 4 933 500 euros au fabricant et une amende civile de 50 000 euros. La centrale a formé un pourvoi ; sa recevabilité, contestée, est admise, le liquidateur exerçant les droits et actions du débiteur.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel. D'une part, elle a écarté l'accord du 24 août 2010 en retenant que l'accord des parties sur un dénouement progressif de leur relation ne pouvait empêcher un contrôle du respect de la réalité du préavis à travers les volumes d'échanges, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce étant une disposition d'ordre public économique « qui n'accepte pas de dérogation conventionnelle ». D'autre part, elle a écarté le protocole du 13 juillet 2009 en retenant qu'il indemnisait le fabricant de la baisse des commandes pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, mais ne valait pas acceptation d'un désengagement progressif. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour casse sur les cinquième et troisième branches du premier moyen et ne statue pas sur les autres griefs, qui ne sont pas examinés.

Le problème de droit

Le caractère d'ordre public de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie interdit-il aux parties de convenir des modalités de la rupture ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice né de sa brutalité ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et des articles 1134 (ancien), 2044 et 2046 du code civil. Elle énonce que « si le premier texte institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture ». La cour d'appel a donc violé ces textes en écartant l'accord de fin progressive de la relation, et en refusant d'appliquer le protocole par lequel les parties étaient convenues de l'indemnisation du préjudice né de la rupture partielle pendant la période concernée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Double visa, de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et des articles 1134 (ancien), 2044 et 2046 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel retient que la responsabilité d'ordre public n'interdit ni de convenir des modalités de la rupture, ni de transiger sur l'indemnisation du préjudice.

La portée

L'arrêt précise la portée du caractère d'ordre public de la responsabilité pour rupture brutale. Les parties ne peuvent pas renoncer par avance à cette responsabilité. Mais une fois la rupture envisagée, elles peuvent en organiser les modalités (durée, baisse progressive des volumes) et transiger sur l'indemnisation du préjudice. Le juge ne peut écarter ces accords au seul motif que le texte est d'ordre public ; il doit leur donner effet.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-21.363, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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