Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.006

Arrêt Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.006

Acte conclu par une société non immatriculée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 FÉVRIER 2021, 19-10.006, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe gérant qui signe un contrat pour une société « en cours d'immatriculation », désignée comme partie, en est-il personnellement tenu ? Non : l'acte conclu par la société elle-même, dépourvue de personnalité juridique, est nul, et le gérant n'ayant pas agi en son nom propre pour son compte n'est pas tenu.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Le 18 mai 2015, une société a conclu plusieurs contrats avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée désignée comme « en cours d'immatriculation » et représentée par son gérant. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, puis mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015.

La procédure

Estimant le gérant solidairement responsable des engagements souscrits le 18 mai 2015, le cocontractant l'a assigné en paiement de diverses sommes. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Poitiers a rejeté ses demandes. Le cocontractant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que les personnes ayant agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations nées des actes accomplis. Les contrats précisant que la société était « en cours d'immatriculation » et « représentée par son gérant », il en résultait selon lui que la société était en formation et que le gérant signataire avait agi en son nom, de sorte que la cour d'appel avait violé les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil. Il reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir dénaturé la date des statuts.

Le problème de droit

La personne qui signe un contrat en qualité de représentant d'une société en cours d'immatriculation, désignée elle-même comme partie au contrat, est-elle tenue des obligations nées de cet acte ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit des contrats que le cocontractant était la société elle-même, représentée par son gérant, et que ce n'était pas le gérant qui avait agi pour le compte de la société en formation, « peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation ». Elle retient que, « dès lors que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls », la cour d'appel a exactement retenu que le gérant ne pouvait être tenu des obligations résultant des contrats. Le grief de dénaturation vise un motif surabondant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-P), rendu par la chambre commerciale. Pas de visa (arrêt de rejet). Énoncé en termes généraux de la nullité des contrats conclus par une société non immatriculée. Le sommaire officiel retient deux règles : le gérant n'est pas tenu des actes conclus par la société elle-même, et la convention conclue par une société dépourvue de personnalité morale est nulle.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'acte conclu par la société en formation elle-même, et non par une personne agissant pour son compte, est nul faute de personnalité morale, et le gérant qui l'a signé comme représentant n'en est pas tenu. La mention « en cours d'immatriculation » ne suffit pas à transformer l'acte en engagement souscrit pour le compte de la société en formation. Le tiers cocontractant se retrouve ainsi sans débiteur. Cette solution a été abandonnée par Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 et n° 22-18.295 : le juge apprécie désormais souverainement, au vu de l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties était que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, qui peut ensuite reprendre les engagements souscrits.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.006, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des sociétés

Arrêt Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-21.860, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-14.525, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-12.307, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.795, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15.382, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des sociétés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche