Acte conclu par une société non immatriculée
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 18 mai 2015, une société a conclu plusieurs contrats avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée désignée comme « en cours d'immatriculation » et représentée par son gérant. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, puis mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015.
Estimant le gérant solidairement responsable des engagements souscrits le 18 mai 2015, le cocontractant l'a assigné en paiement de diverses sommes. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Poitiers a rejeté ses demandes. Le cocontractant a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutenait que les personnes ayant agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations nées des actes accomplis. Les contrats précisant que la société était « en cours d'immatriculation » et « représentée par son gérant », il en résultait selon lui que la société était en formation et que le gérant signataire avait agi en son nom, de sorte que la cour d'appel avait violé les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil. Il reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir dénaturé la date des statuts.
La personne qui signe un contrat en qualité de représentant d'une société en cours d'immatriculation, désignée elle-même comme partie au contrat, est-elle tenue des obligations nées de cet acte ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit des contrats que le cocontractant était la société elle-même, représentée par son gérant, et que ce n'était pas le gérant qui avait agi pour le compte de la société en formation, « peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation ». Elle retient que, « dès lors que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls », la cour d'appel a exactement retenu que le gérant ne pouvait être tenu des obligations résultant des contrats. Le grief de dénaturation vise un motif surabondant.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P), rendu par la chambre commerciale. Pas de visa (arrêt de rejet). Énoncé en termes généraux de la nullité des contrats conclus par une société non immatriculée. Le sommaire officiel retient deux règles : le gérant n'est pas tenu des actes conclus par la société elle-même, et la convention conclue par une société dépourvue de personnalité morale est nulle.
Selon le sommaire officiel, l'acte conclu par la société en formation elle-même, et non par une personne agissant pour son compte, est nul faute de personnalité morale, et le gérant qui l'a signé comme représentant n'en est pas tenu. La mention « en cours d'immatriculation » ne suffit pas à transformer l'acte en engagement souscrit pour le compte de la société en formation. Le tiers cocontractant se retrouve ainsi sans débiteur. Cette solution a été abandonnée par Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 et n° 22-18.295 : le juge apprécie désormais souverainement, au vu de l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties était que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, qui peut ensuite reprendre les engagements souscrits.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.006, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance