Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795

Arrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795

Révocation sans motif d'un dirigeant de SAS

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 9 MARS 2022, 19-25.795, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa révocation d'un dirigeant de SAS exige-t-elle un juste motif quand les statuts n'en disent rien ? Non : dans le silence de la loi, les statuts fixent librement les causes et les modalités de la révocation. S'ils prévoient une révocation « à tout moment » sans exiger de juste motif, aucun motif n'a à être justifié.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

En mai 2012, un dirigeant a été révoqué de ses fonctions de directeur général de deux sociétés par actions simplifiées et de gérant d'une société à responsabilité limitée, appartenant au même groupe. Les statuts de l'une des SAS stipulaient que les dirigeants autres que le président étaient révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du président.

La procédure

Estimant ces révocations intervenues sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, le dirigeant a assigné les sociétés en paiement de dommages-intérêts. Les sociétés ont agi reconventionnellement en responsabilité contre lui, leur société mère intervenant volontairement. Après un premier arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale le 27 juin 2018 (pourvoi n° 16-10.018), la cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi par un arrêt du 17 septembre 2019, a jugé régulière la révocation du dirigeant de la SAS et l'a débouté de ses demandes contre elle. Le dirigeant a formé un pourvoi principal, les sociétés un pourvoi incident.

Les prétentions

Le dirigeant soutenait que les modalités de révocation d'un dirigeant de SAS sont fixées librement par les statuts, mais qu'en l'absence de mention statutaire dispensant la société de justifier d'un motif, la révocation ne peut intervenir que pour un juste motif. Selon lui, en admettant une révocation sans motif alors que les statuts prévoyaient seulement une révocation à tout moment, la cour d'appel avait violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce.

Le problème de droit

Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée prévoient la révocation de ses dirigeants sans en préciser les causes, cette révocation est-elle subordonnée à l'existence d'un juste motif ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que « les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités ». Les statuts prévoyant une révocation à tout moment sans la conditionner à de justes motifs, c'est à bon droit que la révocation du directeur général a été jugée possible sans justification d'un juste motif. Les autres moyens sont écartés par une décision non spécialement motivée, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Arrêt de rejet rendu sur renvoi après cassation. Formule générale reprise de la cour d'appel et approuvée. Le sommaire officiel indique : absence de dispositions statutaires, justes motifs, nécessité (non).

La portée

L'arrêt confirme la place des statuts dans l'organisation de la SAS : la loi étant silencieuse, ils fixent librement les causes et les modalités de révocation des dirigeants. Un juste motif n'est exigé que si les statuts le prévoient ; une clause de révocation « à tout moment » suffit à écarter cette exigence. Le dirigeant peut seulement invoquer, le cas échéant, des conditions brutales ou vexatoires, que la cour d'appel n'a pas retenues ici.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.795, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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