Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696

Arrêt Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696

Majorité minimale des décisions en SAS

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 19 JANVIER 2022, 19-12.696, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes statuts d'une SAS peuvent-ils prévoir qu'une résolution est adoptée avec moins de la moitié des votes exprimés ? Non : la liberté statutaire de l'article L. 227-9 du code de commerce trouve sa limite dans la nécessité de départager partisans et adversaires. Une résolution exige au moins la majorité simple des votes exprimés.

Nature de la décision

Cassation partielle avec renvoi.

Les faits

Une société par actions simplifiée avait pour associés une société et plusieurs personnes physiques ; elle était présidée par une société à responsabilité limitée. Ses statuts stipulaient que les décisions collectives des associés étaient adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés. Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015, les associés ont décidé d'augmenter le capital par émission d'actions nouvelles, de supprimer le droit préférentiel de souscription et de réserver les nouvelles actions à la société présidente. Ces délibérations ont été adoptées par 229 313 voix pour et 269 185 voix contre.

La procédure

Un associé a assigné la société, ses associés et la société présidente en annulation de la délibération relative à l'augmentation de capital. Deux autres associés se sont joints à cette demande, l'un d'eux demandant en outre, à titre reconventionnel, la nullité de la clause statutaire de majorité. Le tribunal de commerce a déclaré cette dernière demande irrecevable. En appel, l'associé initialement demandeur s'est désisté après avoir cédé ses actions, les deux autres maintenant leur demande. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 décembre 2018, a confirmé l'irrecevabilité de la demande de nullité de la clause et rejeté la demande d'annulation de la délibération. Les deux associés ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur le point cassé, la cour d'appel avait retenu que les délibérations avaient été adoptées par 229 313 voix contre 269 185, sans abstention, et qu'elles avaient donc recueilli le tiers des droits de vote des associés présents ou représentés, conformément à la clause statutaire claire et précise fixant la majorité au tiers. Elle en avait déduit qu'elles avaient été valablement adoptées. Le premier moyen, relatif à la qualification de demande reconventionnelle de la demande de nullité de la clause, est rejeté : faute pour l'associé d'avoir opposé des moyens de défense ou émis une prétention propre contre le demandeur originaire, sa demande n'était pas reconventionnelle.

Le problème de droit

Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir qu'une décision collective des associés est adoptée par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce. Ce texte laisse une grande liberté aux associés pour fixer dans les statuts la majorité exigée, mais « cette liberté dans la rédaction des statuts trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires ». Tel n'est pas le cas d'une clause qui se contente de moins de la moitié des droits de vote présents ou représentés, puisque partisans et adversaires peuvent remplir le seuil en même temps. Elle en déduit que « les résolutions d'une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés », nonobstant les stipulations contraires des statuts. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Visa de l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux (n° 12 à 15). Le sommaire officiel vise les dérogations statutaires et la nécessité de résolutions adoptées à la majorité simple.

La portée

L'arrêt pose une limite à la liberté statutaire, caractéristique de la SAS : quelle que soit la règle prévue par les statuts, une résolution doit recueillir au moins la majorité simple des votes exprimés. Une clause fixant un seuil inférieur ne permet pas de départager les associés et ne peut pas être appliquée. La solution vaut pour les décisions collectives énumérées à l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce, comme l'augmentation de capital.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des sociétés

Arrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.795, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15.382, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013 (QPC)Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 22-40.013, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-20.830, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-21.860, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.006Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.006, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des sociétés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche