Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382

Arrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382

Acte extra-statutaire et révocation en SAS

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 OCTOBRE 2022, 21-15.382, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn acte extra-statutaire peut-il accorder une indemnité de révocation au directeur général d'une SAS quand les statuts l'excluent ? Non : les statuts fixent les modalités de révocation du directeur général ; les actes extra-statutaires peuvent les compléter, mais jamais y déroger.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

Le 13 mai 2011, l'associé unique d'une société par actions simplifiée a nommé un directeur général. Le procès-verbal de nomination renvoyait, pour les modalités de sa rémunération et de sa collaboration, à une lettre du même jour prévoyant une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute fixe en cas de révocation. Les statuts stipulaient au contraire que le directeur général pouvait être révoqué à tout moment et sans motif, et que la cessation de ses fonctions ne lui donnerait droit à aucune indemnité. Le directeur général a été révoqué par l'associé unique le 17 décembre 2014.

La procédure

Estimant avoir été révoqué sans juste motif, le directeur général a assigné l'associé unique, venant aux droits de la société, en paiement de l'indemnité. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 18 février 2021, l'a débouté de sa demande. Il a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le directeur général soutenait que, même si les statuts d'une SAS prévoient une révocation ad nutum, l'associé unique peut, par une décision extra-statutaire obligeant la société, prévoir une indemnité en cas de révocation sans juste motif. En jugeant que seuls les statuts pouvaient fixer les modalités de révocation et que la décision de l'associé unique ne pouvait y déroger, la cour d'appel aurait méconnu cet engagement et violé les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.

Le problème de droit

Un acte extra-statutaire peut-il déroger aux stipulations des statuts d'une société par actions simplifiée fixant les modalités de révocation de son directeur général ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. » Les statuts excluant toute indemnité de révocation, la cour d'appel en a exactement déduit que le procès-verbal de nomination, renvoyant à la lettre prévoyant une indemnité, n'avait pu valablement déroger à cette disposition statutaire.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Paragraphe de principe énoncé en termes généraux, fondé sur la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce. Le sommaire officiel indique : actes extra-statutaires dérogeant aux statuts, possibilité (non).

La portée

L'arrêt affirme la primauté des statuts dans la direction de la SAS : ce sont eux qui fixent les modalités de révocation du directeur général. Un pacte, une lettre-accord ou une décision de l'associé unique hors statuts peut les compléter, mais ne peut pas y déroger. Une indemnité de révocation que les statuts excluent ne peut donc pas être accordée par un acte extra-statutaire.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15.382, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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