Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860

Arrêt Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860

Nullité des délibérations et intérêt social

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 13 JANVIER 2021, 18-21.860, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne délibération d'assemblée accordant une prime exceptionnelle au dirigeant peut-elle être annulée parce qu'elle est contraire à l'intérêt social ? Non : il faut une violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois régissant les contrats, ou bien une fraude ou un abus de droit commis par des associés au détriment d'autres associés.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, sur un moyen relevé d'office.

Les faits

Le 21 juillet 2014, le gérant majoritaire d'une société et sa compagne ont promis de céder l'intégralité des parts de la société à un acquéreur pour 8 000 euros, montant nominal du capital. La promesse comportait une condition : l'acquisition par la société du fonds artisanal du gérant, qu'elle exploitait en location-gérance. Le 29 octobre 2014, l'assemblée générale a octroyé au gérant une prime de 83 000 euros au titre de ses fonctions de dirigeant, puis le 24 novembre une prime de 3 049,94 euros au titre d'un rappel de salaire. Le 4 décembre 2014, les parties ont réitéré la promesse en mentionnant la prime exceptionnelle de 83 000 euros. Devenu dirigeant, l'acquéreur a refusé de verser ces sommes, y voyant un acte anormal de gestion.

La procédure

L'ancien gérant a assigné la société en paiement de 84 623,05 euros. L'acquéreur est intervenu volontairement et a demandé l'annulation des résolutions des 29 octobre et 24 novembre 2014 pour abus de majorité. La décision des premiers juges n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel de Bourges a annulé les résolutions et rejeté les demandes de l'ancien gérant. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour annuler les délibérations, la cour d'appel, après avoir analysé les comptes des exercices 2012 et 2013, a retenu que les délibérations avaient octroyé au dirigeant, dans les quelques mois séparant l'engagement de cession et sa réalisation, des primes exceptionnelles représentant treize fois le résultat annuel de la société, et en a déduit que ces primes constituaient des rémunérations abusives, manifestement excessives et contraires à l'intérêt social. Elle ne s'est pas fondée sur un abus de majorité.

Le problème de droit

La délibération de l'assemblée générale d'une société commerciale accordant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant peut-elle être annulée au seul motif qu'elle est contraire à l'intérêt social ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 235-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Elle écarte d'abord le premier moyen : la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur un abus de majorité, il ne peut lui être reproché de ne pas en avoir caractérisé les conditions. Puis, sur un moyen relevé d'office, elle pose qu'« une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P), rendu par la chambre commerciale. Cassation sur un moyen relevé d'office, après avis donné aux parties (articles 1015 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile). Visa de textes et paragraphe de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « Contrariété à l'intérêt social - Conditions suffisantes (non) ».

La portée

L'arrêt fixe la liste limitée des causes de nullité d'une délibération sociale tirée de l'article L. 235-1 du code de commerce : violation d'une disposition impérative du livre II, violation des lois régissant les contrats, fraude ou abus de droit d'associés au détriment d'autres associés. La seule contrariété à l'intérêt social n'en fait pas partie. La Cour relève ce moyen d'office, ce qui souligne l'importance qu'elle y attache.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-21.860, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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