Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525

Arrêt Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525

Président de SAS au terme du mandat

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 17 MARS 2021, 19-14.525, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe président de SAS nommé pour une durée déterminée, qui reste en fonction après le terme, voit-il son mandat tacitement reconduit ? Non : à défaut de renouvellement exprès, le mandat cesse de plein droit. Il devient dirigeant de fait et ne peut réclamer l'indemnité statutaire de révocation réservée au dirigeant de droit.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par décision de l'assemblée générale du 26 juin 2012, une personne a été nommée présidente d'une société par actions simplifiée pour trois ans. Les statuts prévoyaient que la révocation du président ne pouvait intervenir que pour motif grave, par décision collective unanime des associés autres que le président, et que toute révocation sans motif grave ouvrait droit à une indemnité. L'assemblée générale du 23 juin 2015 ne s'est pas prononcée sur le renouvellement du mandat, mais la présidente est restée en fonction. Le 22 mars 2016, l'assemblée générale a décidé de ne pas la renouveler dans ses fonctions à compter de ce jour. Elle a récupéré ses affaires personnelles en présence d'un huissier de justice.

La procédure

S'estimant victime d'une révocation fautive, brutale et vexatoire, l'ancienne présidente a assigné la société en paiement de l'indemnité statutaire et de dommages-intérêts. La décision des premiers juges n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 février 2019, la cour d'appel d'Orléans a rejeté ses demandes. Elle a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'ancienne présidente soutenait que la société n'ayant qu'un associé, celui-ci pouvait reconduire son mandat expressément ou tacitement, sans être tenu par le formalisme statutaire de désignation, en application des articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ; que la société était devenue unipersonnelle par la seule réunion des actions en une seule main ; que l'article 16 des statuts lui ouvrait l'indemnité de révocation, puisqu'elle avait exercé sans discontinuité pendant quatre ans, en violation de l'article 1103 du code civil (anciennement article 1134). Elle soutenait enfin que sa révocation, suivie d'un départ immédiat sous l'escorte d'un huissier de justice, avait été vexatoire, au regard de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), que le procès-verbal de constat avait été dénaturé et que ses conclusions étaient restées sans réponse.

Le problème de droit

Le président d'une société par actions simplifiée nommé pour une durée déterminée, qui continue de diriger la société après le terme sans renouvellement exprès, bénéficie-t-il d'une reconduction tacite de son mandat et des garanties statutaires attachées à la qualité de dirigeant de droit ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit ». La cour d'appel a donc retenu à bon droit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que l'intéressée était dirigeante de fait à compter de juin 2015 et ne pouvait prétendre à l'indemnité statutaire de révocation. Sur le caractère vexatoire, la cour d'appel a souverainement constaté, sans dénaturation, que la preuve n'en était pas rapportée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Paragraphe de principe en termes généraux. Motifs erronés mais surabondants neutralisés, ce qui montre que la Cour ne retient pas le raisonnement de la cour d'appel sur l'associé unique. Sommaire officiel : « Cessation par arrivée du terme - Reconduction tacite de ses fonctions - Exclusion - Garanties dont bénéficie le dirigeant de droit (non) ».

La portée

L'arrêt pose une règle nette pour la SAS : le mandat à durée déterminée du président prend fin de plein droit au terme, faute de renouvellement exprès, et aucune reconduction tacite n'est possible. Le président qui continue d'agir devient un dirigeant de fait, privé à l'égard de la société des garanties réservées au dirigeant de droit, notamment l'indemnité statutaire de révocation. La Cour écarte comme surabondants les motifs relatifs à l'associé unique, sans trancher cette question.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-14.525, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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