Convocation judiciaire de l'assemblée et intérêt social
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »), avec substitution partielle de motifs : la Cour relève une erreur dans le raisonnement de la cour d'appel mais juge que sa décision n'encourt pas la censure.
Une société anonyme détient 51 % des parts d'une société à responsabilité limitée, dont le gérant est l'autre associé. Le 19 février 2016, l'associée majoritaire demande au gérant de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant. Le gérant refuse.
L'associée majoritaire saisit en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin qu'il désigne un mandataire chargé de convoquer l'assemblée ; le gérant et la SARL s'y opposent. L'ordonnance rejette la demande. Après un premier arrêt d'appel cassé par la chambre commerciale le 6 février 2019 (pourvoi n° 16-27.560), la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi le 23 janvier 2020, infirme l'ordonnance et désigne un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée. Le gérant et la SARL forment un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient que si le juge, saisi par un associé majoritaire d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée en vue de désigner un nouveau gérant, ne peut en apprécier l'opportunité, il doit néanmoins vérifier sa conformité à l'intérêt social. En se jugeant tenue d'y faire droit sans pouvoir l'apprécier au regard de l'intérêt social, la cour d'appel aurait violé l'article L. 223-27 du code de commerce et l'article 1833, alinéa 2, du code civil.
Le juge saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale appelée à se prononcer sur la révocation du gérant doit-il apprécier cette demande au regard de l'intérêt social ?
Rejet. La Cour juge que « c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social ». La décision n'encourt pourtant pas la censure, car les allégations selon lesquelles la demande n'était pas conforme à l'intérêt social « n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée ».
Arrêt de la chambre commerciale rendu en formation de section (FS-B), publié au Bulletin. Rendu sur renvoi après un premier arrêt de cassation. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient comme thème « Mandataire de justice chargé d'y procéder - Conditions - Intérêt social ».
L'arrêt affirme que l'intérêt social est un critère d'appréciation de la demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée d'une SARL, même lorsque la demande émane d'un associé détenant au moins la moitié des parts : le juge n'est pas tenu d'y faire droit automatiquement. Il en limite toutefois la portée pratique : critiquer les raisons de la révocation projetée ne suffit pas à caractériser une contrariété à l'intérêt social, la justesse des motifs de révocation relevant d'un autre débat.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-12.307, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance