Clause attributive au tribunal de commerce et non-commerçant
Arrêt de cassation.
Par une convention du 24 août 1990, une société aurait cédé à un particulier des droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. Le contrat comportait une clause attribuant compétence au tribunal de commerce. La société a assigné le particulier en paiement du prix de cession.
La société a assigné le cessionnaire devant le tribunal de commerce de Marseille. Le défendeur, soutenant qu'il n'était pas commerçant et que la clause devait être écartée, a décliné la compétence de ce tribunal au profit des juridictions civiles d'Abidjan. Le tribunal s'est déclaré compétent. Le défendeur a formé contredit. Par un arrêt du 10 novembre 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le contredit. Le défendeur s'est pourvu en cassation.
Pour rejeter le contredit, la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Une clause attribuant compétence au tribunal de commerce est-elle opposable au défendeur non commerçant lorsque l'autre partie au contrat est commerçante ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 631 du code de commerce. Elle énonce qu'« est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ». En validant la clause au motif que l'une au moins des parties était commerçante, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 631 du code de commerce. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution au contrat mixte et à l'inopposabilité de la clause attributive au défendeur non commerçant.
Dans un contrat mixte, conclu entre un commerçant et un non-commerçant, la clause qui attribue compétence au tribunal de commerce ne peut pas être opposée au non-commerçant lorsqu'il est défendeur. La qualité commerciale de l'autre partie ne suffit pas à rendre la clause efficace contre lui.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 94-12.316, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance