Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316

Arrêt Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316

Clause attributive au tribunal de commerce et non-commerçant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 10 JUIN 1997, 94-12.316, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause attribuant compétence au tribunal de commerce peut-elle être opposée à un défendeur non commerçant ? Non : elle lui est inopposable, même si l'autre partie est commerçante.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Par une convention du 24 août 1990, une société aurait cédé à un particulier des droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. Le contrat comportait une clause attribuant compétence au tribunal de commerce. La société a assigné le particulier en paiement du prix de cession.

La procédure

La société a assigné le cessionnaire devant le tribunal de commerce de Marseille. Le défendeur, soutenant qu'il n'était pas commerçant et que la clause devait être écartée, a décliné la compétence de ce tribunal au profit des juridictions civiles d'Abidjan. Le tribunal s'est déclaré compétent. Le défendeur a formé contredit. Par un arrêt du 10 novembre 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le contredit. Le défendeur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter le contredit, la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Le problème de droit

Une clause attribuant compétence au tribunal de commerce est-elle opposable au défendeur non commerçant lorsque l'autre partie au contrat est commerçante ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 631 du code de commerce. Elle énonce qu'« est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ». En validant la clause au motif que l'une au moins des parties était commerçante, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 631 du code de commerce. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution au contrat mixte et à l'inopposabilité de la clause attributive au défendeur non commerçant.

La portée

Dans un contrat mixte, conclu entre un commerçant et un non-commerçant, la clause qui attribue compétence au tribunal de commerce ne peut pas être opposée au non-commerçant lorsqu'il est défendeur. La qualité commerciale de l'autre partie ne suffit pas à rendre la clause efficace contre lui.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 94-12.316, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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