Cautionnements multiples du dirigeant et qualité de commerçant
Arrêt de rejet.
Une personne physique, dirigeant de plusieurs personnes morales, se porte caution à de multiples reprises des engagements de ces sociétés commerciales ; le pourvoi fait état de 25 cautionnements pour un montant global de plus de 14 millions de francs. Un tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Une banque forme tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. La cour d'appel de Besançon, par arrêt du 14 décembre 1994, décide que le dirigeant ne peut bénéficier de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985, faute d'avoir la qualité de commerçant, et qu'aucune procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte en sa faveur. Le dirigeant et le commissaire à l'exécution du plan forment un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutiennent qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; que le cautionnement est un acte de commerce lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire, ce qui est le cas du cautionnement donné par le dirigeant pour les opérations de sa société ; que des cautionnements multiples et habituels consentis par le dirigeant au profit des sociétés commerciales qu'il anime confèrent la qualité de commerçant à la caution personne physique. En statuant par des motifs inopérants et lapidaires, la cour d'appel aurait violé l'article 1er du Code de commerce et l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985.
Les cautionnements, même multiples, consentis par un dirigeant au profit des sociétés qu'il dirige suffisent-ils à lui conférer la qualité de commerçant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir relevé que les cautionnements litigieux, « fussent-ils multiples », avaient été donnés par l'intéressé alors qu'il avait la qualité de dirigeant des différentes personnes morales cautionnées, la cour d'appel « en a justement déduit, que celui-ci n'effectuait pas à titre de profession habituelle des actes de commerce et, en conséquence, qu'il n'était pas commerçant ».
Arrêt de la chambre commerciale non publié au Bulletin (inédit), mais assorti d'un sommaire : le cautionnement multiple d'un dirigeant de sociétés n'est pas un acte de commerce pour celui-ci, et ces cautionnements ne suffisent pas à constater l'exercice habituel d'actes de commerce. Pas de visa ni d'attendu de principe.
L'arrêt sépare le dirigeant de ses sociétés : les cautionnements qu'il donne en cette qualité, même nombreux et pour des montants élevés, se rattachent à sa fonction de dirigeant et non à une profession commerciale exercée en son nom propre. Leur répétition ne fait donc pas de lui un commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, et il ne peut à ce titre bénéficier personnellement d'un redressement judiciaire au titre de la loi du 25 janvier 1985. Arrêt inédit, il applique la définition légale du commerçant sans poser de règle nouvelle.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-12.092, Inédit · Lire la décision sur Légifrance