Caution antérieure à 2006 et plan de sauvegarde
Arrêt de cassation partielle avec renvoi (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il exclut » du bénéfice du plan la condamnation de la caution au titre du cautionnement du 3 novembre 2005).
Une banque conclut avec une société deux conventions de crédit global de trésorerie, les 3 novembre 2005 et 30 mars 2007 ; le gérant se porte caution solidaire de leur exécution. Dans ces limites, la banque consent deux prêts de 189 700 et 150 000 euros, réalisés le 26 juillet 2013. La société ne rembourse pas ; elle et la caution sont mises en demeure le 4 septembre 2014. Les créances sont cédées à une société de recouvrement. La société débitrice est placée en sauvegarde le 30 septembre 2016, et un plan adopté le 22 septembre 2017 prévoit le règlement de la créance du cessionnaire par un dividende unique de 10 % le 22 septembre 2018.
Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 5 février 2019, fixe les créances du cessionnaire au passif de la sauvegarde, condamne la caution au paiement des deux prêts, et dit que seule la condamnation au titre du cautionnement de 2007 ne pourra être exécutée qu'au terme du plan ou en cas de résolution. La société débitrice et la caution forment deux pourvois identiques, joints par la Cour.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour limiter le bénéfice du plan de sauvegarde aux sommes dues au titre du cautionnement du 30 mars 2007, elle retient que l'article L. 626-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006, n'est pas applicable au cautionnement donné le 3 novembre 2005. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : les moyens pris en leur première branche, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision, sont écartés sans décision spécialement motivée, comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile). Les condamnations prononcées contre la société et la caution sont donc maintenues.
La caution personne physique dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 peut-elle se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde arrêté dans une procédure ouverte après cette entrée en vigueur ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 626-11 du code de commerce. Elle énonce qu'« il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous, et qu'à l'exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s'en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement ». La cour d'appel a violé ce texte par refus d'application. La cassation, limitée à l'exclusion du cautionnement de 2005 du bénéfice du plan, renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P). Rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article L. 626-11 du code de commerce. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous les effets du jugement arrêtant le plan de sauvegarde : opposabilité du plan à une caution dont l'engagement est antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
Elles montrent qu'il règle une question d'application de la loi dans le temps : le bénéfice du plan de sauvegarde accordé aux cautions personnes physiques par l'article L. 626-11 du code de commerce dépend de la date d'ouverture de la procédure collective, non de la date de l'engagement de caution. Les cautions personnes morales en restent exclues.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-16.816 19-17.154, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance