Chèque crédité sous réserve d'encaissement
Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 22 janvier 2020 (pourvoi n° 18-12.237), non publié au Bulletin.
En décembre 2014, plusieurs chèques d'un montant inhabituel ont été déposés sur le compte d'un client, qui avait communiqué ses coordonnées bancaires à une personne rencontrée sur internet. La banque a inscrit leur montant au crédit du compte. Alertée par ce montant, elle a demandé des avis de conformité aux établissements concernés et adressé au client des lettres l'informant que ces sommes ne pouvaient être considérées comme un avoir disponible avant leur encaissement effectif. Le client a disposé d'une partie des fonds par virements et mandat cash. Les chèques se sont révélés volés, la banque a contre-passé leur inscription et le compte a présenté au 5 mai 2015 un solde débiteur de 16 928,95 euros.
La banque a assigné le client en paiement du solde débiteur, et le client a recherché la responsabilité de la banque. Le tribunal d'instance a condamné le client à payer cette somme. Par un arrêt du 26 octobre 2017, la cour d'appel de Lyon a confirmé la condamnation et rejeté les demandes du client. Le client a formé un pourvoi en cassation.
Le client soutenait que la banque avait manqué à son devoir de vigilance en encaissant des chèques endossés par une autre personne que lui, et qu'elle aurait dû attendre leur paiement effectif avant de les inscrire au crédit du compte, puisqu'elle avait décelé leur montant inhabituel. Il ajoutait que la banque aurait dû refuser d'exécuter ses ordres de virement portant sur des fonds indisponibles, et qu'elle avait tardé à l'avertir, par simples lettres envoyées à une mauvaise adresse. Il invoquait l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1992 du même code.
Le banquier qui inscrit au crédit d'un compte des chèques d'un montant inhabituel commet-il une faute engageant sa responsabilité lorsque, après vérification, il a averti son client que ces sommes ne seraient disponibles qu'après encaissement effectif ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a constaté que la banque, alertée par le montant inhabituel des chèques, avait demandé des avis de conformité et adressé au client deux lettres rappelant les stipulations de la convention de compte sur la disponibilité des chèques « sous réserve d'encaissement ». Elle approuve la cour d'appel d'en avoir déduit que la banque n'avait pas commis de faute de négligence. Le client ne contestant pas avoir reçu les conditions générales l'obligeant à attendre l'encaissement définitif avant d'utiliser les fonds, la cour d'appel « a pu retenir l'absence de faute de la banque », les motifs critiqués par les quatrième et cinquième branches étant surabondants.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin (arrêt « F-D »). Arrêt de rejet sans visa ni formule de principe. La Cour exerce un contrôle léger (« a pu retenir ») et s'appuie sur les constatations et appréciations des juges du fond.
L'arrêt est un arrêt d'espèce : il approuve les juges du fond d'avoir écarté la faute de la banque au vu de ses diligences concrètes (avis de conformité, lettres d'avertissement, conditions générales). Il illustre l'intérêt, pour la banque, de la clause qui ne rend disponibles les chèques crédités que sous réserve de leur encaissement. Il ne pose pas de règle générale. L'article 1147 du code civil est appliqué dans sa rédaction antérieure : l'article 1147 aujourd'hui en vigueur porte sur un tout autre objet, la nullité pour incapacité de contracter.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-12.237, Inédit · Code monétaire et financier art. L131-4 (en vigueur) · Code civil art. 1147 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 4 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code civil art. 1153 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance