Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004, publié au Bulletin

Arrêt Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004, publié au Bulletin

Simple négligence et déclaration tardive

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 3 FÉVRIER 2021, 19-20.004, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe dirigeant qui savait la société en cessation des paiements peut-il encore invoquer la simple négligence pour échapper à la responsabilité pour insuffisance d'actif ? Oui. La simple négligence, qui écarte cette responsabilité, ne se réduit pas au cas où le dirigeant a pu ignorer la situation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Les dirigeants successifs d'une société par actions simplifiée en ont exercé la présidence. La cessation des paiements de la société est survenue le 5 juillet 2010, mais la présidente n'a demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire que par une requête du 22 décembre 2011. Entre-temps, un dossier prévisionnel de développement avait été établi, une partie du fonds de commerce avait été vendue et 60 000 euros avaient été versés pour augmenter le capital social. La société a été mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 2012, le jugement fixant la date de cessation des paiements au 5 juillet 2010. Le liquidateur a assigné les deux dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision, sinon que le jugement a été infirmé en appel. Par un arrêt infirmatif du 23 mai 2019, la cour d'appel de Metz a rejeté la demande du liquidateur tendant à faire supporter l'insuffisance d'actif par les dirigeants. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le liquidateur soutenait que l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements. Or les circonstances relevées par la cour d'appel (exercice déficitaire de 122 350 euros sur quinze mois, dossier prévisionnel de développement, vente de 80 % du fonds, augmentation de capital de 60 000 euros) démontraient au contraire que le dirigeant connaissait cette situation. En retenant une simple négligence, la cour d'appel aurait violé les articles L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016.

Le problème de droit

La simple négligence du dirigeant, qui exclut sa responsabilité pour insuffisance d'actif, suppose-t-elle qu'il ait pu ignorer la situation dans laquelle la faute a été commise, notamment l'état de cessation des paiements ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que l'article L. 651-2 du code de commerce « écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission ». Le moyen, qui postulait que l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ne peut être une simple négligence qu'à condition que le dirigeant ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé. Les autres griefs sont écartés sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P). Paragraphe de principe interprétant l'article L. 651-2 du code de commerce. Sommaire officiel : « Simple négligence dans la gestion de la société. Omission déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. Connaissance de la cessation des paiements ». Avis d'un avocat général.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt porte sur l'exclusion de la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence, appliquée à l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. Il précise que la connaissance de la cessation des paiements par le dirigeant n'empêche pas, à elle seule, de qualifier son retard de simple négligence : l'appréciation reste celle des juges du fond au vu des circonstances, comme ici les démarches entreprises pour redresser la société.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.004, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.816 et 19-17.154Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-16.816 19-17.154, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-14.313, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 21-11.975, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-10.512, Publié au bulletinArrêt Responsabilité du banquier, chèques volés crédités sous réserveCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-12.237, InéditArrêt Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-17.030, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche