Droit au compte et utilisation délibérée illicite
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.
Une société fabriquant des dispositifs pour l'industrie pétrochimique, en relation d'affaires avec une société iranienne, s'est vu refuser l'ouverture d'un compte par une banque. Désignée par la Banque de France au titre du droit au compte, cette banque lui a ouvert un compte de dépôt le 15 mai 2017. Le 21 décembre 2017, la société cliente a annoncé l'arrivée d'un virement de son cocontractant iranien, par l'intermédiaire d'une société chinoise dont elle a refusé de préciser le rôle, en paiement de tubes à dispositif d'osmose inverse livrés pour un projet « Bushehr », du nom d'une ville du golfe persique et de la centrale nucléaire voisine. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a clôturé le compte sans préavis pour « fonctionnement atypique ». Le virement n'est parvenu à la banque que le 2 mars 2018.
Une ordonnance de référé, confirmée en appel, a jugé que la clôture constituait un trouble manifestement illicite et ordonné le maintien du compte. La banque a alors assigné la cliente devant le tribunal de commerce pour voir constater la validité de la résiliation ; le tribunal a constaté l'irrégularité de la résiliation et ordonné le maintien du compte. Par un arrêt du 6 décembre 2018, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a écarté l'argument de la banque selon lequel la cliente, en communiquant son relevé d'identité bancaire à son cocontractant iranien pour recevoir un virement par l'intermédiaire d'une société chinoise, avait délibérément utilisé son compte pour une opération que la banque avait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales. Elle a retenu que le virement, qui constituait l'opération atypique invoquée, n'était parvenu à la banque que le 2 mars 2018, après la décision de clôture, de sorte qu'à la date de cette décision la cliente n'avait pas encore utilisé délibérément son compte pour de telles opérations.
Le titulaire d'un compte ouvert au titre du droit au compte, qui en communique les coordonnées à un cocontractant afin de recevoir un virement, utilise-t-il délibérément ce compte au sens des dispositions permettant à la banque de le résilier sans préavis ?
La Cour de cassation casse l'arrêt pour manque de base légale, au visa de l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier. Elle rappelle que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement, sans préavis, la convention de compte ouvert au titre du droit au compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales. Elle pose que « constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de ce texte, le fait, pour son titulaire, d'en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu'il effectue un paiement par virement sur ce compte ». Les motifs de la cour d'appel, tirés de la date d'arrivée du virement, étaient impropres à exclure une telle utilisation.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Cassation au visa de l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier, avec une formule de principe en termes généraux définissant l'utilisation délibérée du compte. Le sommaire officiel range la communication des coordonnées du compte parmi les applications de l'utilisation délibérée du compte à des fins illégales.
L'arrêt fixe le moment de l'utilisation délibérée du compte : elle commence dès que le titulaire communique ses coordonnées pour recevoir un virement, sans attendre l'arrivée des fonds. La banque teneuse d'un compte ouvert au titre du droit au compte peut donc le résilier sans préavis dès qu'elle a des raisons de soupçonner que l'opération annoncée poursuit des fins illégales. La solution renforce la possibilité, pour la banque, de prévenir une opération suspecte avant son exécution.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-14.313, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance