Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030

Arrêt Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030

Faute de gestion antérieure à la liquidation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 22 JANVIER 2020, 18-17.030, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes fautes de gestion commises pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan peuvent-elles fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ? Oui. Il suffit que la faute soit antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et non à celle de la première procédure collective.

Nature de la décision

Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-P+B).

Les faits

Une société a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010 et son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011. Pendant la période d'observation et l'exécution du plan, son dirigeant a poursuivi une activité déficitaire, notamment à compter de 2011, n'a pas tenu de comptabilité pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 et n'a pas fait approuver les comptes au 30 juin 2013. Par un jugement du 3 juillet 2013, constatant un nouvel état de cessation des paiements, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la société.

La procédure

Le 31 mai 2016, le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour d'appel d'Amiens a condamné le dirigeant à payer au liquidateur 240 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif. Le dirigeant s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le dirigeant soutenait que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte au titre de l'article L. 651-2 du code de commerce. Or les fautes retenues, à savoir l'absence de comptabilité pour l'exercice 2012, l'absence d'approbation des comptes au 30 juin 2013 et la poursuite d'une activité déficitaire à compter de 2011, étaient toutes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire le 23 juin 2010. Les deuxième et troisième branches du moyen sont écartées sans motivation spéciale.

Le problème de droit

Les fautes de gestion commises par le dirigeant pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan peuvent-elles fonder sa responsabilité pour insuffisance d'actif après la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ». La cour d'appel a donc exactement retenu que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan n'exonèrent le dirigeant de sa responsabilité, et que les fautes commises pendant la période d'observation comme pendant l'exécution du plan peuvent être prises en considération « dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P+B). Pas de visa (arrêt de rejet). Formule de principe en termes généraux sur la date de référence de la faute de gestion, reprise par le sommaire officiel (« Faute antérieure à la liquidation judiciaire - Fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan »).

La portée

L'arrêt fixe la date de référence pour apprécier la faute de gestion de l'article L. 651-2 du code de commerce : c'est l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'action, et non l'ouverture d'une procédure collective antérieure. Le dirigeant reste donc exposé pour sa gestion pendant la période d'observation et l'exécution d'un plan de redressement, lorsque celui-ci est résolu et suivi d'une liquidation judiciaire.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-17.030, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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