Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512

Arrêt Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512

Notion de partenaire commercial et déséquilibre significatif

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 15 JANVIER 2020, 18-10.512, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe partenaire commercial protégé contre le déséquilibre significatif suppose-t-il une relation durable et réciproque ? Non : c'est la partie avec laquelle l'autre s'engage ou s'apprête à s'engager dans une relation commerciale. En revanche, les sociétés de financement échappent, pour leurs opérations de banque, au droit des pratiques restrictives de concurrence.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle avec renvoi (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du ministre de l'économie dirigées contre » le prestataire et l'un des loueurs financiers), avec mise hors de cause de l'autre loueur financier.

Les faits

Un prestataire propose à des clients professionnels de créer un site internet pour leur entreprise et de le mettre à leur disposition pour quarante-huit mois, tacitement renouvelables pour un an, par un contrat d'abonnement et un contrat de licence d'exploitation. Ce dernier est cédé à l'un de deux loueurs financiers, qui devient créancier des sommes périodiques dues par le client. L'un de ces loueurs est une société de financement agréée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Plusieurs clients dénoncent ces pratiques commerciales.

La procédure

Le 18 novembre 2011, le ministre de l'économie assigne le prestataire sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, en cessation des pratiques, annulation des clauses créant un déséquilibre significatif et amende civile ; il appelle ensuite en intervention forcée les deux loueurs financiers, et deux clientes se joignent à l'instance. Un jugement du 10 novembre 2015 le déboute. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 septembre 2017, confirme : les relations en cause ne sont pas des relations de partenariat. Le ministre forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : elle définit le partenaire commercial comme le professionnel avec lequel une entreprise entretient des relations commerciales supposant une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services. Elle en déduit que les contrats de location de sites internet, opérations ponctuelles à objet et durée limités, sans courant d'affaires stable et continu, ne lient pas des partenaires commerciaux. Elle étend cette solution au loueur financier cessionnaire, au motif qu'aucun grief ne peut être imputé au prestataire. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le ministre soutenait que les règles du livre IV du code de commerce s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services (article L. 410-1 du code de commerce), y compris à la société de financement agréée, et que les contrats s'inscrivant dans une opération de location financière sont interdépendants (ancien article 1134 du code civil). La Cour écarte ce moyen : l'article L. 511-4 du code monétaire et financier ne soumet les établissements de crédit et sociétés de financement qu'aux articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles, et non aux pratiques restrictives de concurrence.

Le problème de droit

La qualité de partenaire commercial, au sens du texte sanctionnant le déséquilibre significatif, suppose-t-elle une relation durable et une volonté commune et réciproque d'agir de concert, et ce texte s'applique-t-il aux opérations de banque d'une société de financement ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. Elle énonce qu'« au sens de ce texte, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale », et juge que la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas. Au visa de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend par voie de conséquence aux dispositions concernant le loueur financier cessionnaire. Elle rejette en revanche le moyen relatif à la société de financement agréée : pour ses opérations de banque et opérations connexes, elle relève des dispositions spécifiques du code monétaire et financier et non des textes sur les pratiques restrictives de concurrence. Cette société est mise hors de cause et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, et de l'article 624 du code de procédure civile. Définition générale du partenaire commercial. Le sommaire officiel retient deux propositions : l'exclusion des établissements de crédit et sociétés de financement du domaine des pratiques restrictives, et la définition du partenaire commercial.

La portée

Elles montrent qu'il retient une définition large du partenaire commercial, sans exigence de durée, de stabilité ou de réciprocité : il suffit de s'engager ou de s'apprêter à s'engager dans une relation commerciale. Il trace aussi une limite au domaine du texte : les établissements de crédit et sociétés de financement n'y sont pas soumis pour leurs opérations de banque, l'article L. 511-4 du code monétaire et financier ne visant que les pratiques anticoncurrentielles.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-10.512, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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