Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975

Arrêt Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975

Garantie d'éviction du cédant de droits sociaux

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 NOVEMBRE 2021, 21-11.975, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa garantie d'éviction interdit-elle sans limite au cédant d'actions de se rétablir dans la même activité ? Non : la liberté du commerce et d'entreprendre ne peut être restreinte par cette garantie que si l'interdiction de se rétablir est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Le juge doit rechercher concrètement si elle se justifiait encore au moment des faits.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

En 1997, deux associés ont créé une société éditrice de solutions open source, qui a notamment développé un logiciel de messagerie et de travail collaboratif. Par acte du 14 mai 2007, ils ont cédé leurs actions à une société de services informatiques, dont ils sont devenus actionnaires, et ont conclu un contrat de travail avec la société cédée. Ils ont démissionné de leurs fonctions salariées en avril et mai 2010, puis cédé leurs actions de la société cessionnaire le 17 mai 2011. Le 12 octobre 2010, l'un d'eux a créé une société concurrente, que l'autre a rejointe en octobre 2011. Des clients de la société cédée ont ensuite contracté avec cette nouvelle société à la suite d'appels d'offres.

La procédure

Invoquant notamment la garantie légale d'éviction, la société cessionnaire a assigné les deux cédants en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice ; la société cédée est intervenue volontairement. Le tribunal a rejeté les demandes fondées sur la garantie d'éviction. Par un arrêt infirmatif du 1er décembre 2020, la cour d'appel de Paris a jugé que les cédants avaient manqué à leur obligation de garantie, leur a interdit tout acte de concurrence visant la clientèle cédée et a retenu leur responsabilité envers la société cédée. Les cédants ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour retenir le manquement à la garantie d'éviction, la cour d'appel a relevé que les cédants s'étaient rétablis, par l'intermédiaire de leur nouvelle société, dans le même secteur pour proposer un produit concurrent, qu'ils s'étaient réapproprié une partie du code source du logiciel, qu'ils avaient débauché en 2012 un personnel essentiel et que les clients s'étaient détournés de la société cédée. Elle a retenu que ces agissements avaient abouti à un détournement de clientèle empêchant la société cédée de poursuivre pleinement son activité.

Le problème de droit

La garantie d'éviction due par le cédant de droits sociaux peut-elle lui interdire de se rétablir dans la même activité sans que soit vérifiée la proportionnalité de cette interdiction aux intérêts légitimes du cessionnaire au moment des faits reprochés ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre et de l'article 1626 du code civil. Elle énonce que « si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». Ayant constaté que la nouvelle société avait été créée plus de trois ans après la cession, que le second cédant ne l'avait rejointe que quatre ans après et que les contrats en cours étaient à durée déterminée, la cour d'appel devait rechercher concrètement si, au regard de l'activité de la société cédée et du marché concerné, l'interdiction de se rétablir se justifiait encore au moment des faits reprochés. Faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F+B), chambre commerciale. Visa de principes généraux (liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'entreprendre) et de l'article 1626 du code civil. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'exigence d'une interdiction proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

La portée

L'arrêt soumet l'interdiction de rétablissement tirée de la garantie d'éviction du cédant de droits sociaux à un contrôle de proportionnalité, en confrontant cette garantie aux libertés du commerce et d'entreprendre. Le juge doit vérifier concrètement, selon l'activité de la société et le marché, si l'interdiction se justifie encore au moment des faits, ce qui donne un rôle au temps écoulé depuis la cession.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 21-11.975, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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