Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-10.708

Arrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-10.708

Contrat de sécurisation professionnelle et superprivilège

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 11 DÉCEMBRE 2024, 23-10.708, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle bénéficie-t-elle du superprivilège des salaires ? Non : ce n'est pas une créance de salaire due au salarié, citée à l'article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l'assiette du superprivilège.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 19 juin 2019, une société a été mise en redressement judiciaire, un administrateur et un mandataire judiciaire étant désignés. L'établissement public chargé de l'emploi a déclaré une créance au titre de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, en invoquant le privilège des articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail, dit superprivilège.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 15 novembre 2022, la cour d'appel de Rennes a admis la créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié. L'organisme créancier a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'organisme créancier soutenait que la contribution due par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis, est une créance salariale garantie par le superprivilège des articles L. 3253-2 à L. 3253-4 du code du travail. Il reprochait à la cour d'appel d'avoir retenu que les créances superprivilégiées sont celles dues au salarié et qu'aucune disposition expresse ne reconnaît ce caractère à cette contribution, à la différence de la contribution due au titre de la convention de reclassement personnalisé, en violation de ces textes et des articles L. 1233-69 et L. 5312-1 du même code. Il lui reprochait aussi de ne pas avoir répondu à ses conclusions invoquant, par analogie, un arrêt de la chambre sociale du 10 février 2021 (n° 19-13.225) qualifiant de créance salariale la contribution due au titre de la convention de reclassement personnalisé, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

Le problème de droit

La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle est-elle une créance de salaire garantie par le superprivilège des salaires dans la procédure collective de l'employeur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l'article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code ». Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et vise une recherche inopérante en sa seconde, n'est pas fondé.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale, financière et économique publié au Bulletin (arrêt F-B). Énoncé de principe bref et général. Sommaire officiel : « Contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle - Caractère superprivilégié (non) » ; « Nature - Créance de salaire (non) ».

La portée

L'arrêt exclut du superprivilège la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, faute d'être une créance de salaire due au salarié au sens de l'article L. 3253-3 du code du travail. Il rend inopérante l'analogie tirée de la solution invoquée pour la convention de reclassement personnalisé. La créance reste admise à titre privilégié, comme l'avait décidé la cour d'appel.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-10.708, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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