Cautionnement annulé d'un époux et biens communs
Arrêt de rejet (rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident).
Une banque a consenti un prêt de 175 000 euros à une société. Par un acte du 30 janvier 2013, deux époux communs en biens se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt, dans le même acte, dans la limite de 87 000 euros chacun. Par un acte du 1er octobre 2013, la banque a consenti un nouveau prêt de 225 000 euros à la même société, garanti par le cautionnement solidaire des deux époux dans la limite de 270 000 euros chacun. La société débitrice a été mise en liquidation judiciaire.
La banque, créancière, a assigné en paiement les deux époux cautions, qui lui ont opposé la disproportion de leurs engagements et, subsidiairement, la nullité du cautionnement du mari, faute pour lui d'avoir rédigé la mention manuscrite prévue par le code de la consommation. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 3 février 2020, la cour d'appel de Colmar a écarté la disproportion, retenu la nullité du cautionnement du mari du 30 janvier 2013 et dit que, aux termes de l'engagement de caution signé ce jour-là par l'épouse, seuls ses biens propres pouvaient être engagés. Les époux cautions ont formé un pourvoi principal et la banque un pourvoi incident.
Le pourvoi principal des époux cautions reprochait à la cour d'appel d'avoir écarté la disproportion de leurs engagements en se fondant sur des éléments financiers antérieurs à leur conclusion ; la Cour l'écarte sans motivation spéciale, sur le fondement de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Par son pourvoi incident, la banque soutenait que, lorsque des époux communs en biens s'engagent dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette, la signature de chacun vaut consentement à son propre engagement et à celui de l'autre, de sorte que les biens communs sont engagés en application de l'article 1415 du code civil. Selon elle, même si le cautionnement du mari est annulé faute de mention manuscrite de sa main, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'épouse, qui engage alors les biens communs. La cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation.
Lorsque des époux communs en biens se portent caution de la même dette dans un même acte et que le cautionnement de l'un d'eux est annulé, la signature de cet époux vaut-elle consentement exprès au cautionnement de son conjoint, de nature à engager les biens communs ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge que « Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil. » Le moyen de la banque, qui postulait le contraire, n'est pas fondé : seuls les biens propres et les revenus de l'épouse caution sont engagés.
Arrêt publié au Bulletin (FS+B), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Paragraphe 5 rédigé en termes généraux, sous forme de règle de principe. Sommaire officiel rattaché aux rubriques du cautionnement, des régimes matrimoniaux et de la protection des consommateurs.
Selon le sommaire officiel, le défaut de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation a pour sanction l'absence d'engagement des biens communs : la nullité du cautionnement d'un époux prive aussi sa signature de toute valeur de consentement exprès au cautionnement de son conjoint au sens de l'article 1415 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-14.213, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance